Cette date constitue, conformément aux dispositions de l'article 1859 du code civil, le point de départ du délai de prescription prévu par cet article.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, sans dénaturation, que l'article

- déclarer irrecevable comme prescrite l'action des époux [S] à l'encontre de la société MPA Investissement sur le fondement de l'article 1859 du code de procédure civile, subsidiairement, - déclarer

Cette demande a été déclarée irrecevable le 8 avril 1993, sur le fondement de l'article 1859 du Code civil par le Tribunal de grande instance de Paris qui a également rejeté la demande reconventionnelle

1857 du code civil et de l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation, juger que Mme Y...

Par voie de conséquence, seules les dispositions des articles 1857 et suivants du code civil ont vocation à s'appliquer.

de la faculté de se prévaloir de la prescription particulière énoncée à l'article 1859 du code civil.

Y... est régie par l'article 1857 du Code civil, que la contribution de l'associé à la dette sociale s'apprécie à proportion de sa part dans le capital social à la date d'exigibilité et que la date à retenir

de l'article 1857 du code civil.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1858 et 1859 du code civil ; Attendu que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et

immobilière, avait cédé ses parts le 13 août 1971 et retenu qu'en application de l'article 1857 du Code civil, cette dernière devait répondre de la moitié des dettes sociales de la société exigibles à

1859 et 1844-7 du Code civil ; 2 / que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé d'une société civile qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi

B : - la prescription de cinq ans prévue par les dispositions de l'article 1859 du code civil, qui concerne les associés non liquidateurs, n'est pas applicable en l'espèce dès lors que M.

 1859 du Code civil.

L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation et 1844-1 du code civil, et 1166 du code civil) ; 2°/ qu'en ayant déclaré irrecevable l'action oblique en se fondant sur le fait que le syndicat

C, en sa qualité de débiteur solidaire des dettes fiscales de la SCI Bora, sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil et de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation

civile, déclarer irrecevable l'appel interjeté le 25 novembre 2022, - à titre subsidiaire, vu les dispositions des articles 1857 et 1859 du code civil, - rejeter la fin de non-recevoir tirée de la

. " Enfin, l'article 1859 du code civil précise que : " Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication

. " Enfin, l'article 1859 du code civil précise que : " Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication

1859 du code civil.