[T] [G], -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, -dit que chaque partie supportera ses propres dépens. M.

1843-4 du Code civil.

L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, et l'article 1860 du code civil.

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article 1860 du code civil, s'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l'un des associés, à moins

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens, avec application de l'article 699 du Code de procédure civile.

[H] [C] et Mme [X] [C] demandent à la cour : Vu les articles 1402, 1424, 1434 et 1843-4 du Code civil, Vu les articles L.624-10 et L.642-19 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat,

Ce montant de 19.050 KF devra être obligatoirement affecté par la SCI pour indemniser Monsieur [H] dans le cadre de la procédure visée à l'article 1860 du code civil s'appliquant à ses 127 actions.

Ce montant de 19 050 KF devra être obligatoirement affecté à la SCI pour indemniser Monsieur X... dans le cadre de la procédure visée à l'article 1860 du Code civil s'appliquant à ces 127 actions.

450 du code de procédure civile

X... dans le cadre de la procédure visée à l'article 1860 du Code civil s'appliquant à ses 127 actions.

L'article 1860 du Code civil instituant un retrait forcé de plein droit de l'associé placé en redressement judiciaire, le président du Tribunal de grande instance de CHALONS EN CHAMPAGNE, saisi par le

455 du code de procédure civile.

BB... , ainsi que condamné Mme Rose-Marie Y... veuve Z... à verser un article 700 aux consorts Y... et à Me V... , ainsi que la condamnation aux dépens. - dire et juger qu'en application de l'article 1860

[V], [J], [C] et [O] et la société Laboratoire de biologie médicale [V]-[J]-[C]-[O]-[S] et associés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne

450 du Code de Procédure Civile

1850 du Code civil ; d'autre part, qu'en décidant qu'à défaut d'associé-fondateur, personne n'aurait eu qualité pour exercer le droit de préemption prévu par les statuts, alors que lorsque des associés

l'adjudicataire dans les conditions des articles 1861 à 1864 de ce code ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1868 du code civil et, par fausse application