1861 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; 3°/ que la SCI Elea soutenait que la simple notification au cédant de l'offre d'achat par la société constituait un acte de gestion que le

1857 du Code Civil dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1978, mais l'ancien article 1863 du Code Civil en vigueur à la date du sinistre aux termes duquel les associés sont tenus aux dettes

Or la garantie pignorative est satisfaite dans notre ordre juridique en mettant le gage en la possession soit du créancier soit d’un tiers (article 1863 du code civil).

4 du nouveau Code de procédure civile, b) en toute hypothèse, porté atteinte aux droits de la défense et méconnu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4°) que, si le défendeur ne comparaît

815-14, 1861 et 1863 du code civil et L. 212-9 al. 9 du code de la construction et de l'habitation ; 8°) ALORS QU'en retenant encore, par motif éventuellement adopté, que l'écoulement du délai de l'article

11.3 des statuts que par l'article 1863 du code civil, ainsi que les premiers juges l'ont relevé; Que c'est néanmoins à tort que ceux-ci ont considéré que la tenue de l'assemblée générale des associés

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que, s'étant bornée, dans le dispositif de l'arrêt du 20 mai 2010, à ordonner la réouverture des débats sur la demande de M.

du Code de procédure civile.

Cette mention est conforme aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 1861 du code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ANCIENS ARTICLES 1863 ET 1864 DU CODE CIVIL, APPLICABLES EN LA CAUSE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JANVIER 1978 ; ATTENDU QU'AUX

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil et l'article 4 de la loi du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX " de la société " du livre III du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1863 DU CODE CIVIL APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA BADOUILLERE

1863 ET 1864 DU CODE CIVIL QUE LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE NE SONT TENUS QUE DES "OBLIGATIONS CONTRACTEES" AU NOM DE LA SOCIETE ; QUE TELLE N'EST PAS LA NATURE D'UNE DETTE RESULTANT D'UN ENRICHISSEMENT

Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863 du code civil.

ET NON PROPRE A CELLE-CI ; ALORS QUE, DE SECONDE PART, MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1421 ANCIEN DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI, POUR AFFIRMER QUE M Y...

1167 DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE MME X...

aux conclusions selon lesquelles les consorts A... n'avaient pas préalablement réclamé à la SCI, conformément à l'article 1858 du Code civil, les sommes dues en vertu de l'indexation du prix de vente

auquel les autres associés ont donné leur consentement, les associés peuvent décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863 du Code