He was elected a member of this body for a four-year term prescribed in Article 187 § 3 of the Constitution and had a right to retain his position for the duration of the term of office, that is until

187 § 3 of the Constitution.

In its decision, the court noted that it was to be enforced immediately and that it could be appealed against within ten days pursuant to Articles 185-187 of the Code of Administrative Justice.

The parties should inform those courts accordingly (Articles 187 § 3 and 213   §   3).

alors, enfin, que le caractère incomplet de la comptabilité ne peut fonder la sanction de la faillite personnelle, dès lors que l'article 187, 2 , de la loi du 25 janvier 1985 ne vise que l'omission de

M... est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles 186-3, 187, 173 et 175 du code de procédure pénale en ce qu'elles interdisent l'appel formé contre une ordonnance de renvoi rendue nonobstant le

Z... des dispositions des articles L. 180, ainsi que des articles L.187, L. 188 et L. 189 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui s'est déterminée par une simple affirmation générale, n'a pas

prononcer, au lieu et place de l'interdiction de diriger décidée par les premiers juges, la faillite personnelle pour la même durée, l'arrêt retient que les faits reprochés à Mme Z... sont visés à l'article

Il indique concernant la terre [Localité 185] cadastrée HH n [Cadastre 96] qu'elle fait l'objet de deux revendications publiées au JOPF n°290 du 22/04/1897 - vol 86 n0 187 (PJ 2 et 3) et JOPF n°301 du

, 010 181, 010 183, 010 184, 010 186, 010 187, 010 188, 010 189, 010 190, 010 192, 010 193, 010 194, 010 195, 010 196, 010 197, 010 198, 010 199, 010 201, 010 202, 010 204, 010 205, 010 207, 010 208, 010

B... et N..., pris de la violation des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, préliminaire, 173, 175, 179, 186-3, 187, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

] Société [175] DE [Localité 43] [172] [Adresse 164] [Adresse 164] [Localité 43] Société [183] [Adresse 31] [Localité 75] Société SIP [Localité 19] [Adresse 165] [Adresse 165] [Localité 19] Société

[BG] [W] et [177] 2) Mme [TO] [S] et [119]. 3) M. [O] [SH] et [185]. 4) Mme [BC] [GA] veuve [JI] et [180]. 5) M. [GK] [NN], Mme [PF] [NZ] épouse [NN] et [181]. 6) M.

[PS] [WO], domicilié [Adresse 12], 183°/ à M. [PH] [GK], domicilié [Adresse 52], 184°/ à Mme [AX] [EK], domiciliée [Adresse 85], 185°/ à M. [BJ] [FD], domicilié [Adresse 90], 186°/ à M.

180, 182, 188 et 184 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, en premier lieu, que le rapport du juge-commissaire n'est pas fondé "exclusivement" sur les conclusions du rapport d'expertise, mais

180, 182 et 188 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que M.

de réception du 12 décembre 2015 adressée à la directrice ; 185) le certificat médical du 9 décembre 2015 ; 186) les bulletins de salaire de l'année 2015 ; 187) les arrêts de travail de l'année 2015 ;

182, 187, 188, 189 et 192 de la loi susvisée ; 2 / que le juge peut prononcer la sanction de l article 192 contre le dirigeant qui a tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au