Michel X... avaient été accomplis en sa qualité d'associé de la société de fait, a violé l'article 1872-1 du Code civil ; 2 / que l'arrêt attaqué, qui a constaté que les relevés de compte portaient

1872-1 du code civil, applicables aux société de fait, tous les associés d'une telle société sont réputés co-gérants ; qu'en décidant que même en se plaçant à la date du 1er janvier 2005, les conditions

450 du nouveau Code de procédure civile

SUR CE, Monsieur [R], sur le fondement de l'article 1872-1 du code civile, ayant contracté pour EQUINE HEALTH RETAILING FRANCE en son nom personnel est engagé à l'égard des tiers.

1872-1 du code civil, comme ayant agi au vu et au su des tiers en qualité d'associée de M.A... ; 3.

1872-1 du code civil et articles 238 quaterdecies et 724 bis du code général des impôts - violation de la loi ALORS, D'AUTRE PART, QUE les conditions d'exonération posées par les articles 238 quaterdecies

Thierry X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

1872-1 du Code civil, applicable selon l'article 1873 aux sociétés créées de fait, si ses membres agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers, chacun d'eux est tenu à l'égard de ceux-ci des

1872-1 du Code civil, applicable selon l'article 1873 aux sociétés créées de fait, si ses membres agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers, chacun d'eux est tenu à l'égard de ceux-ci des

1872-1 du Code civil apparaît sollicité alors que l'engagement du 5 septembre 1994 a été souscrit par la société JAFIP et non par sa filiale JAF, que JAFIP n'a jamais été associée dans ladite SEP, que

1872-1 du Code civil.

1872-1 du code civil.

sont postérieures à cette date ; que par application des dispositions de l'article 1872-1 du Code civil, au principe énoncé que chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard

[F] [S] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [E] [S] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

L. 143-2 du code de commerce et 1872-1 du code civil ; 2° / que conformément à l'article L. 143-2 du code de commerce, un bailleur qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est

1872-1 du code civil étant gérants des biens indivis et capables d'agir en exécution d'un contrat conclu au nom de la société ; que le bail initial a été signé par la société Guis mandaté par

disposition de la loi ; qu'il résulte de l'articles 1872-1 du code civil, dont les dispositions sont, en vertu de l'article 1873 du code civil, applicables aux sociétés créées de fait, que, dans les sociétés

1871-1 et 1872-1 du code civil et l'article L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Entreprise Jean Spada et la société Chantiers