Code pénal, 188-1 à 188-10 du Code rural ancien, L. 331-1 à L. 331-16 du Code rural, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré irrecevables la constitution de partie civile

« Vu le dernier alinéa de l'article 188-1 et l'article 188-2 du décret nº 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, créés par l'article 17 du décret nº 2022-965 du 30 juin 2022, « Vu les articles 54

188-1 DU CODE RURAL : "SONT SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET APRES AVIS DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 188-2 CI-APRES, TOUS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES EN

CETAT03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES -Création ou extension par des industriels ou des commerçants - Création d'exploitation [article 188-8 du Code rural].

CETAT03-03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS -Déclaration - Article 188-1 nouveau, 4e alinéa, du code rural.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 188-3, ALINEA 4, DU CODE RURAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 188-1 DU MEME CODE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES PEUVENT ETRE SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET TOUS

CIVILS EN CAUSE ET QU'IL Y A LIEU, A CET EGARD, DE STATUER SUR LE POURVOI ; SUR QUOI : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 188-5, 188-7 ET 188-9 DU CODE RURAL, 593

le seuil fixé au 1° ci-dessus", lequel doit être compris entre deux et quatre fois la surface minimum d'installation ; qu'aux termes du III du même article 188-2 : "Sont soumises à déclaration préalable

LA CREATION OU L'EXTENSION AINSI ENVISAGEE PEUT ETRE INTERDITE PAR LE PREFET, SUR AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REGLEMENTATION DES CUMULS" , ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-7° DU MEME CODE

liste, alors, selon le moyen : 1° que le jugement refuse d'exercer un contrôle de conventionnalité de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie au regard

, d'autres cas d'autorisation préalable en dehors de celui prévu par l'article 188-2-I-2° du Code rural ; que la cour d'appel, en se bornant à affirmer que l'opération envisagée par la SCI du Domaine de

188-2-I 1° n'étaient pas entrées en vigueur ; qu'ainsi la demande devait être examinée au regard des dispositions de l'article 188-2 I dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 1984 ; Mais considérant

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 188-6 du Code rural en sa rédaction antérieure à la loi du 23 janvier 1990 ; Attendu que tout preneur, lors de la conclusion

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 188-5, 188-8 ET 188-9 DU CODE RURAL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

Z... en-deçà de la superficie minimum fixée à dix-huit hectares ; que, par ailleurs, et en l'absence d'un arrêté du ministre de l'agriculture tel que prévu à l'article 188-1 alinéa 7, les alinéas 5 et

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 188-1, 188-3 ET 188-5 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ARRETE DU 16 JUIN 1975

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-7 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi °n 62-933 du 8 août 1962, "En cas d'infraction aux dispositions du présent

188-1 DU CODE RURAL, "SONT SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET, APRES AVIS DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 188-2 CI-APRES, TOUS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES EN VUE