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203 résultats pour « article 19 des contrats de distributeur de CHA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre section 2

603654b08f611db590833c14

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

Elle conteste les attestations de Monsieur [Y] et de Mademoiselle [D], non conformes à l'article 202 du code de procédure civile.

Source officielle

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CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/Charles X

613725b7cd5801467742002b

Cassation

12 novembre 1998

12 novembre 1998

, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société ALAIN MANOUKIAN, partie civile, contre

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd98b9ab149b17c2e0d745b

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Vu l'appel de ce jugement interjeté le 10 juillet 2018 par la SCI Four à Chaux ; Vu les dernières conclusions notifiées le 31 janvier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603267949966ae9c4e47b53f

Appel

8 février 2018

8 février 2018

L'URSSAF ayant rejeté cette demande, la société a contesté ce refus devant la commission de recours amiable puis a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris d'un recours contre la décision

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00813

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Saint Gobain emballage, société anonyme, dont le siège est [...] , contre

Source officielle
TJ

JCP

69cd784acdc6046d47c867b7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

2. des conditions générales du contrat de bail à usage d'habitation signé le 19 Décembre 2013 par Monsieur [J] [I]selon lequel repris par les termes du contrat il est prévu que "le locataire et les siens

Source officielle
CA

4ème Chambre

65a0f70d383a880008fd08b3

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

quartzées par un contrat en date du 14 février 2018.

Source officielle
CA

1ère chambre

672f0ae277ab8b3e16ebc455

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa5bd3db21cbdd8ba47

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

- 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603344463b8dbdb494885909

Appel

18 juillet 2017

18 juillet 2017

Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu que : - la société Négatif + ne fonde sa demande, ni sur les garanties de vice caché, ni sur aucune stipulation incluse dans l'article 6 du contrat de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69734277cdc6046d4766eabd

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

628881f2edb9a9057d0d27ea

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

En effet, tous les postes du Groupement sont pourvus par des vignerons chauffeurs de tracteurs, un ouvrier de chai mécanicien, deux vigneronnes dont une polyvalente chai et cuisine.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

679336b0cc9763289b725108

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par courrier recommandé en date du 19 août 2017 la SARL Douceurs de France a pris note de la volonté de la SASU Aux délices de [I] de résilier le contrat de partenariat et en a fixé le terme au 31 janvier

Source officielle
CA

Chambre 4-3

643a4235d83dbd04f5fb28f9

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 26 mars 2018 aux fins de contester la régularité et le bien fondé du licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6037314b1287920c5bf310c2

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

L.1225-4 du Code du travail : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02433

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

Jean-Philippe Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2016, qui, pour travail dissimulé, activité d'élevage, vente, transit, garde, éducation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1207DEC000986105

Admin. suprême

7 décembre 2010

7 décembre 2010

Le permis de chasse pouvait être annulé si le chasseur n’était plus membre de l’association gestionnaire des fonds de chasse. Cette annulation était publiée au Journal officiel. 19.

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423456

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00073

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

de partenariat à l'adresse du lieu d'exploitation ne constitue pas un agrément, mais simplement la désignation du lieu dans lequel les produits, objet du contrat, pouvaient être distribués... ...

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6035916e3056efb62d7b5dea

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

De surcroît, les intimées produisent un procès-verbal de constat, dressé le 19 octobre 2011 par M.

Source officielle