AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre section 2
603654b08f611db590833c14
10 novembre 2015
10 novembre 2015
Elle conteste les attestations de Monsieur [Y] et de Mademoiselle [D], non conformes à l'article 202 du code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 11
cr
édure suivie, sur sa plaintec/Charles X
613725b7cd5801467742002b
12 novembre 1998
12 novembre 1998
, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société ALAIN MANOUKIAN, partie civile, contre
Source officielle