Attendu qu'aux termes de l'article 125 du Code de procédure civile le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt.

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  4, du code pénal dans le cas du requérant était «   nécessaire dans une société démocratique   » au sens de l’article 10 §   2 de la Convention.

, d'ordre public, échappant comme telle aux prévisions de l'article 802 ; que dès lors, en l'espèce, l'absence de désignation du magistrat instructeur, à la date à laquelle il a commencé à instruire, ne

de l'article 699 du code de procédure civile.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

544 du code civil, ensemble les articles L. 161-21, L. 161-2 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ ALORS QUE, en toute hypothèse, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux

d'accusation, qui se détermine par un motif inopérant, a violé l'article 174 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il n'importe que la transmission de documents par France Télécom ait été ou non

450 du Code de procédure civile

et dans le délai imparti, l'ensemble des renseignements visés à l'article précité ; que selon l'article 990 D du code général des impôts, les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies

Dans ses dernières conclusions et sur le fondement des articles 1915 et suivants et 544 du code civil et 700, 834 et 835 du code de procédure civile, Mme [W] sollicite de voir : - condamner la société

Aux termes de l'article 200 du code général des impôts dans sa version en vigueur alors : " 1.

conformément à l'article 9 du décret du 3 mars 1981 qui n'a pas été abrogé, même si l'article auquel il renvoie est sans objet car l'article 98 A du Code général des impôts a remplacé l'article 71 ; que

et alors, de troisième part, que le défaut de paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est sanctionné par l'amende fiscale prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts

des articles L. 1 de la loi du 1er août 1905 et suivants, 60, 439 alinéas 2 et 4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, défaut de réponse à conclusions

Par jugement du 8 février 2013 ce tribunal a débouté Madame [P] de ses demandes, l'a condamnée, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à payer la somme de 2000 € aux époux [H] et

la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, de l'article 593 du Code

motif qu'elles ne répondaient pas aux exigences posées par les dispositions de l'article 1347 du Code civil ; qu'elle a ainsi violé l'article 1348 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE la vente est