L'ETAT DES CONCLUSIONS DONT LA COUR ETAIT SAISIE SUR CE TERRAIN PAR GATT, ES QUALITES; MAIS ATTENDU QUE SI LES FRAIS DE JUSTICE SONT OPPOSABLES AU TRESOR PUBLIC, QUI INVOQUE LE PRIVILEGE PREVU A L'ARTICLE

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE SOMMES INDUMENT VERSEES AU PERCEPTEUR DE STRASBOURG AU TITRE

89, 91 et 112 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure que seuls les privilèges énumérés par l'article 89 susvisé priment les hypothèques fluviales inscrites, tous autres privilèges

75 et 76 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les articles 2075-1, 2073 et 2078 du code civil, dans leur rédaction alors applicable ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société avait fait procéder

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1920, 1923, et 1929 ter du code

NOTAIRE DESTITUE, PARMI LESQUELS LE TRESORIER PRINCIPAL DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, ONT DEMANDE A ETRE PAYES SUR LA SOMME CONSIGNEE, ET QUE LE TRESORIER PRINCIPAL A INVOQUE LE PRIVILEGE QU'IL TIENT DE L'ARTICLE

du contrat d'assurance-vie LAE n°..., il est justifié qu'il a fait l'objet d'un nantissement le 24 septembre 2013 au profit de la banque HSBC France pour un montant de 40 050 euros ; il résulte de l'article

pour écarter l'effet attributif immédiat de l'avis à tiers détenteur du 26 mai 2006, sur la provision constituée au titre du risque découlant d'un litige prud'homal en cours, la cour d'appel a violé l'article

1925, ALINEA 2, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA CESSION DES REMUNERATIONS VISEES AU LIVRE 1ER, TITRE III, CHAPITRE IV, SECTION I DU CODE DU TRAVAIL N'EST OPPOSABLE

Cependant, ainsi que l'a exactement relevé le premier juge et que le soutient à bon droit l'intimé qui s'approprie les motifs de celui-ci, il résulte de l'article 1920 du Code général des impôts que le

amendes et restitutions prévues au présent code, les comptables publics bénéficient du privilège du Trésor prévu à l'article 1920 du code général des impôts. 20.

somme correspondant au montant des mesures prescrites, laquelle est restituée au fur et à mesure de l'exécution de ces mesures. / Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article

du 13 septembre 1950 relative à la faillite et à la liquidation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit foncier de France (le Crédit foncier) a consenti, le 2 octobre 1990, à M.

de Crédit Mutuel Brie Picardie (ci-après "CRCM Brie Picardie") a déclaré les créances suivantes entre les mains du liquidateur : - 16.900 euros à titre privilégié en application du privilège de l'article

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le I de l'article L. 514-1 du code de l'environnement, qui reprend les dispositions du A de l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976, dispose : Indépendamment

ARCADIE DISTRIBUTION SUD-OUEST, pour une somme de 283.000 ç ; un nouvel avis à tiers détenteur était alors notifié le 21 mai 2003 à la SBCIC, pour un montant de 286.465 ç, en invoquant le privilège de l'article

somme correspondant au montant des mesures prescrites, laquelle est restituée au fur et à mesure de l'exécution de ces mesures. / Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article

recouvrement d'un tel droit, alors même que celui-ci est recouvré par les comptables du Trésor et garanti par le privilège général sur les meubles et par l'hypothèque légale prévus respectivement aux articles