1929 quater-8, du Code général des impôts ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1920 et 1926 nouveaux du Code général des impôts ; alors, d'autre part, qu'il importe

du tiers détenteur deviennent effectivement exigibles ; que le Trésor public est en droit, pour recouvrer auprès du tiers les sommes qui sont sa propriété, d'invoquer le privilège qu'il tient des articles

La discussion sur cette question trouve son origine dans les termes, sujets à interprétation, des dispositions suivantes de l'article 1920 du Code général des impôts : " 1.

les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ; qu'aux termes de l'article 1920 du même code : 1.

2363 du code civil par refus d'application et l'article 1920 du code général des impôts par fausse application, ensemble les articles L. 211-2 et R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution ;

trois commandements de payer successifs à la SCI Parques 06, a mis en jeu le droit de suite sur les loyers dus au nouveau propriétaire et, selon lui, attaché au privilège spécial du Trésor prévu à l'article

Aux termes de l'article 1920 du code général des impôts : " 1.

1415 du code général des impôts, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ; qu'aux termes de l'article

Co pour le recouvrement de taxes foncières dont elle n'était pas redevable, la cour d'appel a violé les dispositions d'interprétation stricte de l'article 1920 du code général des impôts ; Mais attendu

qu'ils se trouvent, un privilège qui a le même rang que celui de l'article 1920 et qui s'exerce concurremment avec ce dernier.

; qu'il paraît résulter des termes d'un arrêt du Conseil d'Etat n° 82229 du 1 er février 1974, disant non fondée la prétention de l'administration à se prévaloir du privilège spécial de l'article 1920

D'AVOIR DANS UNE PROCEDURE D'ORDRE OUVERTE POUR LA DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A UN FAILLI COLLOQUE LE TRESOR PUBLIC EN TANT QU'IL BENEFICIAIT DES PRIVILEGES PREVUS AUX ARTICLES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1732 ET 1920 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL RESSORT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA MAJORATION DE 10 %, PREVUE POUR PAYEMENT TARDIF DE L'IMPOT, NE

X... ayant été mis en redressement judiciaire, le receveur a déclaré une créance à titre définitif, hypothécaire et subsidiairement privilégié, en application des articles 1926 et 1929 ter du code général

selon leur rang, que c'est seulement la date de conversion en saisie-attribution qui permet aux créances de venir en concours, que le Trésor Public dispose du privilège général mobilier prévu par l'article

Le comptable public observe que l'argumentation développée par la société Cardif Assurance-Vie ne tient pas compte du privilège du Trésor public des articles 1920 et suivants du code général des impôts

ARTICLES 1920 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, OU LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'AVIS A TIERS-DETENTEUR UTILISEE PAR LE COMPTABLE DU TRESOR, SA DEMANDE NE POUVAIT ETRE PORTEE QUE DEVANT L'AUTORITE

Sur le moyen unique : Vu l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société à responsabilité limitée Open Music a été mise en liquidation