. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment ses articles 126 à 129, 192 à 194 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

, A LA DIFFERENCE DES ALINEAS PRECEDENTS RELATIFS A D'AUTRES PRIVILEGES, SEULS VISES PAR L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RETENU A JUSTE TITRE QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

A... termes de l’article 193 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l’article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l’impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre

A CONSIDERE A JUSTE TITRE QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 193 ET 194 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ETAIENT INDIVISIBLES, ET QUE, SI L'AGREMENT QUE DOIT DONNER, SELON L'ARTICLE 194, L'AUTORITE COMPETENTE

X... n'a pas acquis de domicile de secours dans le DEPARTEMENT DE PARIS ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment ses articles 192, 193, 194 et 195 ;

QUE DOIT DONNER, SELON L'ARTICLE 194, L'AUTORITE COMPETENTE N'AVAIT ETE, POUR UNE RAISON QUELCONQUE, NI OBTENU, NI PUBLIE, L'ARTICLE 193 ACCORDANT, SOUS RESERVE DE L'OBTENTION ET DE LA PUBLICATION DE

192 du code de la famille et de l'aide sociale alors en vigueur, à l'exception des prestations à la charge de l'Etat en vertu de l'article 35 de la loi du 22 juillet 1983, les dépenses d'aide sociale

publique sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours" ; qu'aux termes de l'article 193 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : "Nonobstant

83, alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu, en premier lieu, que la Cour d'appel a retenu à juste titre que les dispositions des articles 193 et 194 précités étaient indivisibles et que

Aux termes de l’article 193 du code général des impôts : « (…) le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194,

D'autre part, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un

Aux termes de l'article 193 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé

de l'article 193 : "Nonobstant lesdispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement à

bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti. " Pris pour l'application de ces dernières dispositions, les deuxième et troisième alinéas de l'article

D'une part, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain

D'autre part, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " () le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article

pour la détermination de la situation familiale de l'assuré, et consécutivement pour celle du montant du capital assuré, "les enfants à charge au sens de la législation fiscale" ; qu'il résulte des articles

Aux termes du I de l'article 194 du même code " (...)