de Mme A une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

699 du code de procédure civile'; - condamné in solidum Me [N] [I], Me [X] [M], Me [F] [R] à payer à la société IMD Diffusion une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

[J] [E] né le 19 Août 1943 à [Localité 6] (COTE D’OR) [Adresse 3] [Localité 6] Mme [S] [R] épouse [E] née le 22 Juin 1943 à [Localité 8] (COTE D’OR) [Adresse 3] [Localité 6] représentés par Me Miléna

D'autre part, aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'éducation dans sa rédaction applicable au litige : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et

L. 121-1, L. 122-40, L. 483-1, alinéa 1, L. 431-5, L. 432-1, L. 432-4-2, L. 431-1-1, alinéa 1, du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des

62 du code des douanes communautaire, 143 et suivants, 205 et suivants des dispositions d'application du code des douanes communautaire, de l'annexe 37 du règlement d'application du code des douanes communautaire

1382 du code civil, de : I/ sur les fautes commises par le CREDIT AGRICOLE A/ sur le défaut de vigilance de la banque à l'ouverture du compte IMC dire que l'agence du CREDIT AGRICOLE d'[Localité 1

C... et de la société Im Télécom le 22/11/2005 (pièce 1) ; que ces documents font état de 2 567 801,25 TTC de livraisons réalisées en 2004 à la société Im Télécom, soit 2 146 990,90 HT (plus de 200 bons

D... et de la société Im Télécom le 22/11/2005 (pièce 1) ; que ces documents font état de 2 567 801,25 euros TTC de livraisons réalisées en 2004 à la société Im Télécom, soit 2 146 990,90 HT (plus de

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Sur le travail dissimulé L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8 221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail

Aux termes de l'article D. 312-0-1 du même code : " Les établissements et services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 relèvent de l'une des catégories suivantes : / 1° Institut médico-éducatif

A C une somme globale de 1 000 euros (mille euros), au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A... et pour 2/ 3 à la Selarl Ima, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de chacune des parties.

L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-5 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que

1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que, dès l'ouverture du compte de la société IMC, ont été observées des opérations significatives par leur

000 € à la société Bulstrad au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et celle de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déclaré la présente ordonnance opposable à la CNBF, à PDA et à April