450 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile.

R.221-29 du Code des procédures civiles d'exécution ; qu'aux termes de l'article 1948 du Code civil, le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

* L'inexécution de ses obligations de paiement par LE GRAMME donnait le droit à TIMELESS de retenir les marchandises confiées, par application de l'article 1948 du code civil.

Leur action fondée sur la garantie des vices cachés de la chose vendue supposait, pour être reçue, d'être engagée à bref délai, au sens de l'article 1948 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

' Sur la demande au titre des frais de gardiennage : L'article 1948 du Code civil énonce : «  Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt

C'est à juste titre que le premier juge a considéré que Monsieur Vincent A... était fondé à exercer le droit de rétention prévu par l'article 1948 du Code civil sur les chevaux dés lors que la créance

Il est, conformément aux dispositions de l’article 1951 du code civil, régi par les règles fixées aux articles 1915 et suivants du code civil.

Dans ses conclusions en réponse, la BNP PARIBAS ne justifie pas du devenir de ces titres dont elle a la garde conformément à l'article 1948 du Code civil.

EXPOSE DES MOTIFS Vu l’article 757 du Code de procédure civile, Vu l’article 1103 du code civil, Vu les articles 1948 et 2286 du Code civil, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, selon lequel

en paiement de cette société, les juges du fond ont violé l'article 1371 du Code civil.

[I] [Y] et Mme [X] [Y] à payer à Me [H] la somme de 2.000 i au titre de l=article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[S] soutient que : - le dépôt du véhicule s'analyse comme un dépôt nécessaire selon les termes de l'article 1949 du code civil et il est communément admis que le contrat de dépôt est présumé à titre onéreux

Alfred Z..., assigné selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, n'a pas constitué avoué, l'arrêt sera en conséquence rendu par défaut.

Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt en application de l'article 1948 du code civil.