408 du Code pénal, des articles 1134, 1582 et suivants, 1915 et suivants du Code civil, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "

8, alinéa premier, du Code de procédure pénale, de trois années révolues ; "il résulte des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 qui ont modifié l'article 7 du Code de procédure pénale auquel se

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1351 du Code civil, des articles 313-1 et 441-1 du Code pénal, des articles 2, 8, 89, 203, 498 et 593 du Code de procédure pénale ;

l'article 3, alinéa 2, de l'ordonnance n 86-836 du 16 juillet 1986 ; qu'en son alinéa 2, ce texte vise les délais exprimés en mois, tandis que l'article 3, alinéa 2, de l'ordonnance du 16 juillet 1986

X... a demandé au ministre de la défense, notamment par des lettres des 29 mai et 31 octobre 1983, de rapporter, par application de l'article 24 de la loi du 16 juillet 1974 portant amnistie, sa décision

d'une part, qu'il résulte de l'article 1356, alinéa 3, du Code civil que l'aveu judiciaire ne peut être dirigé contre celui qui l'a fait ; qu'ainsi, en retenant comme seul élément de preuve des ventes

Y..., mais a prononcé, sur le fondement de l'article 1130, alinéa 2, du Code civil, la nullité des deux actes du 5 juin 1979 et du 21 avril 1980, puis a annulé la procédure de la validation de saisie conservatoire

de cause, en violation encore de l'article 1134 du Code civil, 2°) que même dans sa rédaction originaire, rétroactivement modifiée par la loi du 4 janvier 1980, l'article 10, alinéa 1er, de la loi du

408 du Code pénal, des articles 1134, 1582 et suivants, 1915 et suivants du Code civil, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "

anonyme, dont le siège social est à Montrouge (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

En effet, alors que la croissance annuelle moyenne du chiffre d'affaires a été de 53 % entre 1980 et 1981 et de 62 % entre 1981 et 1982, elle a chuté à 30 % entre 1982 et 1983 puis à - 35 % de 1983

juin 1983 à mai 1986, puis au secrétariat particulier de M.

196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 402 du Code pénal ainsi que de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

à un pourcentage fixé à 10 % par l'article R. 434-1, n'a eu ni pour objet, ni pour effet de déroger à la lettre et à l'esprit de l'alinéa 4 de l'article L. 434-2 (ancien article L. 453, dernier alinéa

des procédures fiscales, de l'article 1315 du Code civil, de l'article 6 alinéa 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 427 et 593

, selon le moyen, "1 ) que l'article 595, alinéa 4, du Code civil subordonne la conclusion du bail portant sur un fonds rural par l'usufruitier à l'accord du nu-propriétaire, mais n'exige pas qu'un mandat

François Ier a été vendu une première fois le 1er janvier 1988, puis une seconde fois le 27 avril 1989 et que le groupe Hilton SA dernier acquéreur, a continué à l'exploiter en conservant la raison sociale

1315 alinéa 1er du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; alors de seconde part, qu'en relevant que "ce fait semble résulter d'un plan de bornage", la cour d'appel, qui a écarté cet élément