les termes du litige, violant ainsi les dispositions des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le contrat de travail de M.

171 et suivants, 216 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 155 du décret du 27 décembre 1985 (n 1388), des articles 579 du nouveau Code de procédure civile, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

1351 du Code civil que l'arrêt attaqué se fonde sur les arrêts précités de la Cour de Cassation du 7 janvier 1988 et de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 24 avril 1985 pour déclarer que le moyen soulevé

du Code civil, 53 et suivants de la Constitution du 4 octobre 1958, 3e et suivants du décret du 14 mars 1953 et 1er et suivant du décret 86-707 du 11 avril 1986 ; 3 ) que les traités et accords doivent

Gogotti par acte d'huissier le 25 septembre 1989 et mentionnait qu'il était susceptible d'appel dans les dix jours et de pourvoi dans les deux mois et faisait état des dispositions des articles 171 de

, la cour d'appel aurait violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil ; alors qu'en outre, aux termes de ce texte, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la

425 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, ensemble violation de l'article 460 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

des articles 455, 462 et 472 du nouveau Code de procédure civile, celles de l'article L. 122-8 du Code du travail et celles de l'article 8 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, la cour d'appel ayant

en 1982, le délit d'abus de biens sociaux fondé sur ce chef de demande était prescrit à la date à laquelle la partie civile a déposé plainte en octobre 1989 ; qu'un contrat de prêt avec nantissement de

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, du Statut du Tribunal militaire de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, de la résolution des Nations Unies du 16 février 1946, de l'article unique

décembre 1981, avaient, en fait, bénéficié cumulativement des dispositions du protocole d'accord et de celles de l'ordonnance du 16 janvier 1982, a retenu, à compter de février 1984, sur les sommes dues

1er de la loi du 1er août 1905 ; "alors, d'autre part, que les qualités substantielles d'un produit au sens de l'article 1er de la loi du 1er août 1905 sont "toutes les qualités qu'un acheteur peut

tendant à ce que soit fixée provisoirement au 26 juin 1986 la date de prise de possession du bien exproprié, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que la cour d'appel a violé

saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaire pour la période du 20 juillet 1983 au 5 avril 1984, d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts et d'une somme au titre de l'article

7 et 3 du code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1984, modifiée par celle du 4 février 1985 puis du 17 juin 1998, 112-4 du code pénal, 222-23, 222-24 du même code, 593

Code de la sécurité sociale et à l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que de

au 20 décembre 1985 et du 1er septembre 1983 au 13 novembre 1985, qu'estimant qu'en méconnaissance de l'article L. 124-4-2 du Code du travail la rémunération visée au titre de ces périodes qui ne comportait

de l'article 2004 du Code civil ; et alors, enfin, que l'absence de concurrence de la part de la société X... n'exclut nullement l'existence d'un tel mandat ; que l'arrêt attaqué est derechef privé de