Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2, alinéa 1er, et 81 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1583 du Code civil ; Attendu que ne peut être arrêté le plan de cession

5 DE CETTE LOI, A BENEFICIER DES DISPOSITIONS QU'ELLE EDICTE, QUE, SI L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1975 SUBORDONNE L'EXTENSION DES "ACCORDS" CONCLUS DANS LE CADRE D'UNE ORGANISATION

sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que les activités définies à l'article 2, alinéa 1er,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 MODIFIE DU DECRET N° 57-1176 DU 17 OCTOBRE 1957 ET L'ARRETE DU 17 DECEMBRE 1959 RELATIF A L'EXPERTISE MEDICALE DANS LES REGIMES SPECIAUX DE LA SECURITE SOCIALE ;

X..., le maire de Niederhausbergen, par un arrêté du 22 janvier 1987 devenu définitif, a abrogé et remplacé par de nouvelles dispositions l'article 2 alinéa 1er du règlement précité du 3 décembre 1986

11 FEVRIER 1975, NI LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, NI D'AILLEURS LE PRINCIPE GENERAL DE NON-RETROACTIVITE DES ACTES ADMINISTRATIFS ; QUE, SI L'ARTICLE

2, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, MODIFIE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, "LES RECOURS ET LES MEMOIRES DOIVENT ETRE PRESENTES ET SIGNES SOIT PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT

lieux vendus sur saisie immobilière, alors qu'il ne pouvait prononcer qu'une astreinte comminatoire, viole directement les dispositions susmentionnées ; alors, de deuxième part, qu'en application de l'article

Y... à la demande d'Orion, sans s'expliquer sur les textes de loi invoqués par RSCC, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; 2°/ que l'article 2

ET, SUBSIDIAIREMENT, DE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET EN TANT QU'IL FIXE AU 1ER NOVEMBRE 1972 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2 ; CONS.

2, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 JUILLET 1968, "LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 du décret du 14 juin 1965, des articles 372 et 381 du Code rural, de l'article 593 du Code de

titulaire ; qu'en refusant, dans de telles conditions, de constater que le bail de Mlle Chantal X... constitue un bail d'habitation soumis au moins à la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a violé l'article

L. 480-4 du Code de l'urbanisme mais aussi des mesures de publicité et d'affichage prévues par l'article L. 480-5, alinéa 2 dudit Code ; Que, dès lors, ce délit n'entre pas dans le champ d'application

Code que d'une peine d'amende, cette infraction est amnistiée en application du texte susvisé"; Attendu que, selon l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsqu'ils ont été

63-4 du Code de procédure pénale ; alors qu'enfin, l'article 2, alinéa 1er, du décret du 12 novembre 1991 prescrit que la requête du préfet est accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ;

L'article 2, alinéa 1er, de ces statuts, stipule : « Font partie de l'union des syndicats tout propriétaire pour quelque cause et à quelque titre que ce soit de l'un des lots de l'ensemble immobilier

6 DE CETTE LOI NE POURRAIT TROUVER APPLICATION QUE LORSQUE LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ET QUE L'ARTICLE 2, ALINEA 1ER, DE LADITE LOI AMNISTIANT LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE