455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article R. 351-37 du Code de la sécurité sociale , visé par la cour d'appel, dispose que la date de jouissance de la pension de retraite ne peut

1343-2 du code civil

X... à rembourser à la CRAM la somme de 994,06 euros sans répondre au moyen péremptoire tiré de la nécessaire indemnisation de la suppression de son droit à pension, la cour d'appel violé l'article 455

67660 Betschdorf, en cassation d'une décision rendue le 29 octobre 1998 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

X... a bénéficié d'une pension d'invalidité qui lui a été versée par la caisse régionale d'assurance maladie(CRAM), avec effet du 17 août 1981 ; que la CRAM ayant annulé sa décision d'attribution de pension

L. 211-1-3° et L. 215-1 du Code rural; "aux motifs que Laurent X... acquérait en 1990 une centaine d'hectares sur la commune de Saint-Martin de Crau, lieudit le Grand Abondoux, suivant acte notarié

L. 211-1, 3° et L. 215-1 du Code rural; "aux motifs que Laurent X... acquérait en 1990 une centaine d'hectares sur la commune de Saint-Martin de Crau, lieudit le Grand Abondoux, suivant acte notarié

cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ..., 2

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CRAM du Sud-Est, de Me Ricard, avocat de M.

relevé par la société Oissel transports que sur le pourvoi principal formé par la caisse régionale d'assurance maladie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Maïté X..., comptable à l'association CRAES, a été licenciée

1153 et 1378 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 25 juillet 1994, les URSSAF assurent le recouvrement des cotisations

2-1 du même contrat M.

l'allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé pour les personnes mariées ; que la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

l'allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé pour les personnes mariées ; que la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Bretagne, dont le siège est .

1er de la loi du 26 décembre 1964 et l'article 3 du décret du 2 septembre 1965 ; et alors, en second lieu, que les constatations de fait de l'arrêt attaqué sont insuffisantes à établir que l'activité

versés aux débats, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et, du même coup, l'article 1147 du même Code ; alors, au surplus, que 2 /, dès lors qu'il n'était pas contesté que M.