/Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article 50 du présent CCAG. .

Et, dès lors qu'en vertu des stipulations de l'article 2 du CCAP, les parties ont donné à ce document priorité sur le CCAG-Travaux, la circonstance invoquée que l'article 12 du CCAP n'indique pas la liste

[I] a commis une faute de nature contractuelle et à défaut de nature délictuelle en n'appliquant pas les pénalités de retard prévues à l'article 2 du CCAG, - condamner M.

11 du CCAP ; cette demande ne figure pas dans un mémoire en réclamation ; le délai de paiement prévu par l'article 2 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 n'a pas couru en l'absence de décompte général

La société Métro FSD France fait valoir pour sa part que, conformément aux stipulations de l'article 37. 2 du CCAG-FCS, elle a adressé, dans le délai de deux mois à compter de la naissance du différend

Elle soutient que c'est de mauvaise foi que la SAGEB se retanche derrière l'article 37-2 du CCAG.

Toutefois, si le cinquième alinéa susvisé du paragraphe intitulé " Commentaires " de l'article 2 du CCAG indique que l'ordre de service est la décision du maître d'œuvre, cette compétence ne vaut qu'au

455 du code de procédure civile ; 5°/ que l'article 7. 4 du CCAP dont les stipulations particulières prévalaient sur celles l'article 19. 6. 2 du CCAG (norme NF P 03 001) n'obligeait nullement l'entrepreneur

Contrairement à ce que soutient la Sasu Serpe la décision de résiliation n'entre pas dans le champ des stipulations de l'article 37-2 du CCAG-FCS obligeant le titulaire du marché à introduire une réclamation

19.5 et suivant du CCAG, notamment en cas de résiliation, la cour d'appel a dénaturé les article 22.4 du CCAP et 22.4 du CCAG. » Réponse de la Cour 5.

D'une part, aux termes de l'article 37-2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS), dans sa rédaction issue de l'arrêté

les délais exigés par l'article 37. 2 du CCAG-FCS ; - ce courrier du 29 avril 2020 remplit les critères du mémoire en réclamation ; - en application des articles 4 et 5 du CCAP, elle a droit au paiement

Elle soutient que : - elle a bien présenté un mémoire de réclamation dont le contenu est conforme à l'article 37.2 du CCAG fournitures et services dans le délai de deux mois suivant le jour où le différend

47-2 du CCAG-TIC ; - la lettre de résiliation n'est pas suffisamment motivée ; - elle fait référence à l'article 32 du CCAG TIC qui vise la " maintenance des prestations " et un article 6-1 du CCAP

Alors que cette prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de la collectivité a fait naître un différend au sens du 2 de l'article 37 du CCAG cité au point 3 et a été régulièrement notifiée

37. 2 du CCAG-FCS ; la nouvelle mise en demeure du 29 avril 2020 remplit les critères d'identification d'un mémoire en réclamation ; - en application des articles 4 et 5 du CCAP, elle a droit au paiement

En vertu des stipulations précitées du premier alinéa de l'article 37-2 du CCAG-FCS, la SAS Marck et Balsan avait donc deux mois à compter du 24 décembre 2020, soit jusqu'au 24 février 2021 à minuit, pour

) de mettre à la charge de la métropole du Grand Nancy la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.