L. 1222-4 du code des transports ; que les agents ayant, en application des articles L. 1324-7 du même code et 1er du chapitre III du RH00924 (PS1H), manifesté, par une déclaration individuelle, leur

à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19, alinéa 1er, du Code pénal

et suivants et 305-1 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que l'article 283 du Code de procédure pénale prévoit que les dispositions du chapitre Ier du livre III du titre 1er sont applicables

; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé le paragraphe III des dispositions générales formulées par l'annexe à la convention collective du 2 février 1954 du personnel des organismes de mutualité

L. 411-47, alinéa 2, L. 411-60, L. 411-58 et L. 411-59 ensemble l'article L. 461-3, alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime et, par refus d'application, l'article L. 461-13, alinéa 3, du même

violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte du b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts que la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5

Selon l'article L. 433-3, I, du code monétaire et financier, qui figure à la section 2 « Obligation de déposer un projet d'offre publique » du chapitre III du titre III du livre IV de ce code, le règlement

409 CEE du 2 avril 1979, de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

L 122-45 et L 120-2 du Code du travail, et celles issues du chapitre 555 du recueil de la réglementation applicable aux agents EDF-GDF, de la circulaire PERS 97, annexe II, article 16 et annexe III ;

III de la loi du 1er septembre 1948, un nouveau bail de huit ans, conformément à l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, que si, à la date de la proposition, le local a été classé en sous-catégorie

/ à la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de Mme [E] [S], prise en qualité d'administrateur judiciaire du syndicat des copropriétaires

13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 ; 2 / qu'il résulte de l'article 8 de la Déclaration universelle des droits de

peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du chapitre V du Livre III du Code de la sécurité sociale, ne peut, en application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, être mis

X... : Vu les articles L. 321-1 et R. 162-52 du Code la sécurité sociale, ensemble l'article 1er du chapitre III du titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté

du livre Ier de la troisième partie du code du travail ni aux dispositions relatives aux repos et jours fériés des chapitres Ier et II ainsi que de la section 3 du chapitre III du titre III de ce même

144-1, 148, 148-1, 148-2, 181, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Basri

du chapitre III, charges et conditions, stipule que la société bénéficiaire (Z...

L. 144-2 du code du travail, alors, selon les moyens : 1 / que tout salarié entrant dans le champ d'application du chapitre 1er du titre III du livre 1er du code du travail et lié à son employeur par