1026 du code de procédure civile de la Polynésie française et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil et l'article 353-2 du même code ; 5°/ qu'en fermant à M.

est réclamée ; que l'assignation contrevient aux dispositions de l'article 56-2 du code de procédure civile ; que l'indétermination des personnes poursuivies empêche les sociétés de savoir quel est le

intellectuelle, des articles 1217 à 1231-7 du Code civil et des articles 1240 et 1241 du Code civil : - de prononcer la résolution du contrat de cession des droits d’exploitation des clichés photographiques

1382 devenu l'article 1240 du code civil.

visés par la première déclaration, la cour d'appel a violé les articles 546, 562 et 901 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, interdire à l'appelant principal d&apos

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 35 de la Convention de sécurité sociale conclue entre la confédération suisse

Y...; Aux motifs propres qu'aux termes de l'article 370-3 du Code civil, l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcé si la loi personnelle prohibe cette institution ; que ce texte précise

code de procédure civile, ensemble l'article 432 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

le délit de blanchiment, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des articles 2 du code de procédure pénale, 324-1 du code pénal et 1240 du code civil ; 2°/ alors que si les juges apprécient

Y..., méconnaissant ainsi le caractère provisoire de l'ordonnance de référé, la cour d'appel a violé l'article 488 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu

civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 9.

en droit, les juges du fond ont violé les articles 4 du Code civil, 12 et 238 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'à supposer même que les juges du fond aient pu se référer au rapport d'expertise

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593

X..., la cour d'appel a incontestablement méconnu l'autorité définitive de chose jugée attachée à l'ordonnance du 2 février 1996 et violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le débiteur en redressement

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que

Il a reçu les constitutions de partie civile de Mmes A... P..., F... Q... et T... O... sur le fondement des dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale. 4.

les demandes formulées par Mme [H] en application de l'article 1792 du code civil entraînera la cassation par voie de conséquence en application de l'article 625 du code de procédure civile du chef de

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 et 7 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation