dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4, L. 634-3-2 ou L. 634-3-3 du présent code des articles L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime ou des troisième

1134 du Code civil ; 2 ) que l'article VI prévoyait l'extinction du cautionnement six mois après la réception "sauf si, pendant ce délai, le sous-traitant a signalé par lettre recommandée à la banque

1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 2.

Par ailleurs, en vertu de l'article 1199 du Code civil, le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties (principe de l'effet relatif).

de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 431-5 et L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

L.723-1 du code rural issu de la loi du 9 juillet 1999 dès lors qu'elle a respecté l'obligation de faire approuver ses statuts comme prescrit par l'article L.723-2 du code rural ; que l'acte de nantissement

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1165 (devenu 1999) du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 6.

de procédure pénale ; qu'en effet cet article ne prévoit l'appel des dispositions de non-lieu d'une ordonnance que par le procureur de la République ou par une partie civile et en ce qui concerne cette

organismes de sécurité sociale, l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-4, L.122-9 et L.122-14 du Code du travail; alors d'autre part, que l'article L.122-32-1 du Code du travail

L. 122-3-1 du Code du travail ; 4 ) que de même se trouve privé de base légale au regard du même texte ainsi que de l'article 1271 du Code civil l'arrêt qui s'abstient de s'expliquer sur le point de

450 du Code de procédure civile

1134 et 1184 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucune disposition de l'acte du 27 mars 2009 ne prévoyait les conditions de la résiliation du contrat, notamment de la restitution de la

633-4-1 et R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation, ensemble de l'article 1134 du code civil et 11 du contrat de résidence Adoma ; 2°/ que tandis que les mesures relatives à

ce qui privait d'effets par voie de conséquence l'acceptation de M.

1343-2 du code civil ; Condamne la société Selia à verser à la société L.M.B la somme de 1.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

751 du Code civil dispose que la représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté ; que selon l'article 752-2, en ligne collatérale

publique par l'effet de la prescription ; "aux motifs que "la constitution de partie civile, en date du 1er août 1995, déposée par la société Dassault Falcon Service, si elle articule les faits, se

18, alinéa 2, du décret n° 2008-334 du 11 avril 2008, la cour d'appel a violé l'article précité, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 18, alinéa 2, de l'accord entre