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306 101 résultats pour « article 2 du contrat précité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01658

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail, devenus articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du même code, que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00958

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Par courrier du 28 mars 2014, le Syndicat français des artistes-interprètes a informé la société que le salarié prenait acte de la rupture de son contrat de travail. 2.

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CC

civ2

613724a9cd580146774175a4

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

vigueur de l'arrêté attaqué conservent leur liberté d'adhésion au régime antérieur et si les stipulations contestées du paragraphe 2 de l'article 1er précitées sont divisibles des autres stipulations

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, du code du travail, de l'ancien article L. 6531-2 du code des transports, transféré à l'article L. 6541-2 du même code par ordonnance

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00124

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

La société BBL fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que faute de préciser sur quel fondement le délai de prescription de l'article 32 §1 de la convention CMR, qui prévoit que la prescription

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soc

61372392cd5801467740b83c

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

X... avait fait expressément état d'un "contrat verbal (...) conclu en juillet 1991" passé avec la société Méga international ; qu'il ajoutait : "les termes de notre contrat étaient précis, j'ai respecté

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00070

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

liant la société Stihl à ses distributeurs, par l'article 2.1 qui précise qu'« [u]n contact direct et personnel entre les Partenaires Commerciaux Spécialisés Stihl et le client est nécessaire pour que

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cr

61372628cd5801467742363b

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

la violation des articles 1134 du Code civil, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 97 A 105 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01115

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

52 du code de procédure pénale ; qu'en effet, l'article 207 alinéa 2 du code de procédure pénale donne la possibilité à la chambre de l'instruction de désigner n'importe quel juge d'instruction appartenant

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cr

613725decd5801467742122e

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 2 septembre 1999, qui a condamné le premier, pour complicité d'exercice illégal de la profession de banquier et recel

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pl

ECLI:FR:CCASS:2024:PL00675

Cassation

8 mars 2024

8 mars 2024

par l'article précité, les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00246

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

; qu'en affirmant que la rémunération prévue dans un contrat entre professionnels en contrepartie d'une prestation de services s'entend nécessairement hors taxes, après avoir constaté que le contrat était

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02444

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

X... et de la SAS RNK Façade a soulevé comme devant les premiers juges la nullité du contrôle d'identité sur le chantier de Villecresnes intervenu en violation des dispositions de l'article 78-2-1 du code

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00361

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

L'article 16 de chacun des « contrats boutique », tel que modifié par ce même avenant, prévoit, à la charge de la société Fidso Investor et de ses filiales concessionnaires, une obligation de non-concurrence

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comm

6137237acd5801467740a4c7

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

de bail mixte régi par le statut des baux commerciaux, le tribunal a violé les textes précités ; et alors 2 / que selon l'article 1134 du Code civil, les clauses claires et précises d'un contrat excluent

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cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Dominique B

61372638cd58014677423dc0

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 231-2 et L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, des articles L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances, de l'article

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03204

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

avocat général CORDIER ; Joignant les pourvois en raison de la connexité; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du

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comm

613723a4cd5801467740c655

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

de l'arrêt infirmatif attaqué que l'article 26 C (x) du contrat de concession prévoit "dans une rubrique C titrée "Evénements Exceptionnels" que "le (concédant) pourra à tout moment, avec effet immédiat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01359

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

2019 (pourvoi n° J 19-23.843) puis le 2 août 2021 un second pourvoi contre le même arrêt (pourvoi n° A 21-20.577). 6.

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soc

6137239fcd5801467740c331

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

(Rennes, 24 juin 1997) de l'avoir débouté des demandes précitées, alors, selon le moyen : 1 / que les articles L. 122-1 à L. 122-3-1 du Code du travail prévoient que le contrat à durée déterminée doit

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