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306 101 résultats pour « article 2 du contrat précité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2200547_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

2 du contrat précité, il est constaté que ses démarches n'ont abouti à aucun bénéfice financier pour la commune. 5.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2201270_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

2 du contrat précité, il est constaté que ses démarches n'ont abouti à aucun bénéfice financier pour la communauté de communes. 5.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208261_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

2 du contrat précité, il est constaté que ses démarches n’ont abouti à aucun bénéfice financier pour la commune.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300539_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

2 du contrat précité, il est constaté que ses démarches n’ont abouti à aucun bénéfice financier pour la communauté de communes.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Ibo Y

6137261acd58014677422f4e

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

, en son article 2, "le prestataire (société Angel's) est responsable des agissements de ses employés en toute circonstance aussi bien pour les directives que sur le plan disciplinaire" et, en son article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858e7

Appel

13 septembre 2001

13 septembre 2001

article 2 "le prestataire (Société G) est responsable des agissements de ses employés en toute circonstance aussi bien pour les directives que sur le plan disciplinaire" et en son article 8 que le prestataire

Source officielle
CA

12e chambre

5fca7ff15ad83e6f5d80d484

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

L'article L. 113-5 du code des assurances dispose que : Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00978

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00421

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

DCNS pour l'application de la grille dénommée Transposition-Personnels issus de DCN/ SCN/contrats Convention Collective" figurant à l'annexe 2 de l'accord ; qu'en affirmant, pour débouter les salariés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00314

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

précités sur le fondement de l'article L. 442-6, II, d) du code de commerce et, subsidiairement, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2°, du même code, en annulation de la clause dite « de la dernière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00420

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

d'Etat qui le souhaiteraient pourraient signer un contrat de travail avec DCN, la cour d'appel a violé les dispositions des grilles de rémunération précitées annexées à l'accord collectif d'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00640

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

n'entrait pas dans les prévisions de l'article L. 2313-2 du code du travail. 6.

Source officielle
CC

cr

61372602cd58014677422416

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

à 16 amendes de 400 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 261-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-7 et L. 611-10 du Code du

Source officielle
CC

civ2

613724bbcd58014677417ea5

Cassation

5 octobre 2006

5 octobre 2006

et en ce qu'il prévoit en son alinéa 2 que le défaut de remise des documents et informations qu'il énumère entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu au premier alinéa jusqu'au

Source officielle
CC

cr

61372602cd58014677422415

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

L. 212-1, alinéa 2, du Code précité et, durant vingt et une semaines, supérieur à la durée hebdomadaire fixée par l'article L. 212-7, alinéa 2, ancien ; Qu'après avoir analysé les tâches imposées au

Source officielle
CC

civ2

60794d8e9ba5988459c48947

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

en ce qu'il prévoit en son alinéa 2 que le défaut de remise des documents et informations qu'il énumère entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu au premier alinéa jusqu'au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00423

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

[E] [I], domicilié [Adresse 6], 2°/ M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00422

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

[P] [G], domicilié [Adresse 2], ont formé respectivement les pourvois n° M 24-11.054, N 24-11.055 et P 24-11.056 contre trois arrêts rendus le 29 novembre 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre

Source officielle
CC

soc

6137239ccd5801467740c019

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

; que le terme fixé par un contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée est privé d'effet ; que l'article L.122-3-13, alinéa 2, précité, du Code du travail confère au juge, saisi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00332

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 1235-2 du code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6,

Source officielle