AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2200547_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
2 du contrat précité, il est constaté que ses démarches n'ont abouti à aucun bénéfice financier pour la commune. 5.
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Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2201270_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
2 du contrat précité, il est constaté que ses démarches n'ont abouti à aucun bénéfice financier pour la communauté de communes. 5.
Source officielle