Il résulte de l'article 20-1 du code civil que la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité, ce, quelle que soit la loi applicable à la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 20-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., née le 10 janvier

20-7 du code civil ; 2°/ que, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er septembre 1998, l'article 21-7 du code civil prévoyait une dispense de stage pour l'étranger francophone au sens de l'article

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Y... était majeur ; qu'en statuant ainsi la cour a donc violé les dispositions de l'article 20-1 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'abord, que les jugements algériens sont reconnus de

[E] par son père, le 10 septembre 1990, postérieur à sa majorité, n'a pu avoir, eu égard à l'article 20-1 du code civil, aucune incidence sur sa nationalité ; que le moyen n'est pas fondé

X... n'était pas régulièrement établie au regard de l'identité de la mère française revendiquée, la cour d'appel a violé l'article 20-1 du code civil ; 3°/ que tout acte de l'Etat civil des Français

que le ministère public soutient que les dispositions de l'article 20-5 du code civil, excluant le bénéfice des dispositions des articles 19-3 et 19-4 'aux enfants nés en France des agents diplomatiques

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient présents : M.

du 15 avril 1997 peut avoir un caractère probant de l'union célébrée en 1890, il ne peut avoir, eu égard à l'article 20-1 du code civil, aucun effet sur la nationalité, d'autant qu'en l'espèce les personnes

visées par cet acte étaient décédées au moment de son établissement ; qu'en faisant produire des effets de nationalité à un tel acte, la cour d'appel a violé l'article 20-1 du code civil ; Mais attendu

18 du Code Civil Vu l’article 20-1 du Code Civil Vu l’article 47 du Code civil Vu les pièces du dossier CONSTATER que Monsieur [A] [O] né le 09/10/1959 à [Localité 4] (France) est de nationalité française

X... s'est pourvu en cassation le 5 novembre 2012 ; d'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 20-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

20-1 du Code civil ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pourtant déterminant en matière de nationalité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article 455 du code de procédure

En effet, d'abord, les dispositions de l'article 20-1 du code civil ont pour finalité d'assurer la stabilité de la nationalité des personnes à la date de leur majorité, objectif dont la valeur a été reconnue

Enfin, l'article 20-1 du code civil dispose que 'La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.'.

mère au jour de la naissance de l'enfant ; qu'en se limitant à appliquer les articles 19 et 20 du code civil ivoirien, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'article 47 de ce même code qui dispose

BOUTON Z... la nationalité française en application de l'article 18 du Code civil, le tribunal a retenu que, selon l'article 337 du Code civil, l'acte de naissance portant indication du nom de la mère