-4 et L. 341-6 du Code du travail et l'article 30 du Code civil ; alors, deuxièmement, que la cause réelle et sérieuse d'un licenciement s'apprécie à la date de la notification d'un licenciement ; que

21-26 du code civil.

C..., était français et l’ayant reconnu à sa naissance, elle est présumée de nationalité française, en application de l’article 20 du code civil qui prévoit que « l'enfant qui est français en vertu des

regard des articles 98 et 99 du code civil, ensemble l'article 2 du décret n° 80-308 du 25 avril 1980 portant application des articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 20-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Youssouf X... a obtenu un certificat de nationalité française le 15 octobre 2001 en application de l'article 18 du Code civil.

L'article 18 du code civil énonce qu'est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 20-1 du code civil ; Attendu que M.

X... de ses demandes, après avoir rappelé les dispositions de l'article 20-l du code civil, de l'article 20 de l'ordonnance du 4 juillet 2005, ont relevé que les enfants hors mariage et ayant l'âge de

AA..., conformément aux dispositions de l'article 20 du Code civil ivoirien ci-dessus rappelées.

20-1 du Code civil ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise de coopération en

la nationalité française comme né d'un parent français, la cour d'appel a violé l'article 20, alinéa 2, du code civil ; 2°/ qu'en application de l'article 20, alinéa 1, du code civil, l'enfant français

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

20-1 du Code civil ne s'applique pas aux personnes qui revendiquent la nationalité française sur le fondement de l'article 32 du même Code ; qu'en effet, l'article 32 du Code civil, qui est inséré dans

[C] vivaient ensemble lorsque l'insémination a été pratiquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 311-20 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement

La société défenderesse n'est pas représentée ; toutefois, le gérant de ladite société, Monsieur [U] [K], s'est présenté en personne et a été entendu en vertu des dispositions de l'article 20 du code de