Jacques Z... et son épouse se sont portés cautions solidaires avec renonciation au bénéfice de division et de discussion, chacun pour un montant de 20 000 francs en principal, outre intérêts et accessoire

X... une opération professionnelle, motif pris de ce que le cautionnement devait suivre le sort du contrat principal dont il était l'accessoire, la cour d'appel a violé les articles 2011 et 2013 du Code

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Au soutien de sa demande de voir condamner MVMJ à lui régler la somme en principal de 42 000 €, Rydge expose que : * l'article 10

de travail résultant du refus du salarié d'une modification de son contrat de travail s'analyse en un licenciement, qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que M.

principal dirigé contre le même arrêt par une autre partie, Mme [Z], le 23 décembre 2020, est lui-même recevable.

délai de 14 jours suivant la signature du Contrat (article 9 des conditions générales).

Sogara France fait grief au jugement d'avoir dit que l'incendie du 20 février 2002 n'était pas un cas de force majeure, alors, selon le moyen : 1 / que justifie la suspension du contrat de travail

[L] [Z] (les époux [Z]) ont contracté avec la SAS Solarius pour l'achat et l'installation d'une pompe à chaleur et d'un chauffe-eau pour un montant de 20 700 euros. 2.

immobilière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le

La société Axa France IARD a formé un pourvoi incident subsidiaire contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

SUR QUOI : Les parties s'opposent sur l'application du contrat de gérance libre qu'elles ont signé ensemble le 20 février 2024.

Les consorts [F] font grief à l'arrêt de constater la résiliation du contrat de crédit du 20 octobre 2015, de condamner [G] [F] à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 26 973,35 euros

Elle a retenu que l'article 4.1 du contrat de promotion immobilière stipulait que « le maître d'ouvrage est tenu d'exécuter les engagements contractés en son nom par le promoteur en vertu des pouvoirs

n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article Lp. 2312-1 du code du travail de Polynésie française, ensemble de l'arrêté n° 212 CM du 1er mars 1988 et des articles

[U] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-16.284 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2020 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Caisse

loi du 6 juillet 1989 aux fins de voir : - Constater l’acquisition des clauses résolutoires prévues aux conditions générales du contrat de bail en date du 27 septembre 2021 et du contrat de bail sur l

pièces versées aux débats, JUGER qu'aux termes de l'article 4 du contrat de licence conclu le 20 décembre 2018, la société LICENCE HM s'est engagée à ne s'opposer au renouvellement dudit contrat qu'en

Sur le septième moyen du pourvoi principal 20.