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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453151.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

autorisée par la réglementation d'urbanisme ; - commis une erreur de droit et dénaturé les faits et les pièces du dossier en écartant le moyen tiré de ce que le permis de construire était contraire à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0322DEC004914499

Admin. suprême

22 mars 2001

22 mars 2001

    Le droit et la pratique internes pertinents Aux termes de l’article 20 § 3 de la loi n° 1868/1989, relative aux litiges de la sécurité sociale, le délai et l’exercice de l’appel ont un effet

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007708505

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

communale de Dunes Tarn-et-Garonne a décidé de procéder à des opérations de remembrement conformément aux dispositions du chapitre III du livre Ier du code rural ; Sur le moyen tiré d'une violation de l'article

Source officielle
TA

10ème chambre, JU

DTA_2304608_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 20-3 du décret du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel : « Le professeur de lycée professionnel bénéficie de trois

Source officielle
TA

10ème chambre, JU

DTA_2210326_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 20-3 du décret du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel : « Le professeur de lycée professionnel bénéficie de trois

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-111088

Admin. suprême

10 avril 2012

10 avril 2012

Par un jugement du 17 janvier 2006, le tribunal annula leur action pour non ‑ paiement du droit de timbre, en se fondant sur les articles 20 § 3 de la loi n o   146/1997 sur le droit de timbre

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200798_20240910

Administratif

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Aux termes de l'article 20-3 du même décret : " Le professeur de lycée professionnel bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306862_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article 20 " Conséquences du maintien dans les lieux " du même règlement : " article 20-1 En cas de non-renouvellement au terme de l'occupation initiale - L'occupant reçoit une décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2403511_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article 20 " Conséquences du maintien dans les lieux " du même règlement : " article 20-1 En cas de non-renouvellement au terme de l'occupation initiale - L'occupant reçoit une décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209490_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article 20-3 de ce règlement : " En cas de perte ou de non-justification de la qualité d'ayant droit, de non-paiement régulier de la redevance ou de non-production des documents visés à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209492_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article 20-3 de ce règlement : " En cas de perte ou de non-justification de la qualité d'ayant droit, de non-paiement régulier de la redevance ou de non-production des documents visés à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209496_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article 20-3 de ce règlement : " En cas de perte ou de non-justification de la qualité d'ayant droit, de non-paiement régulier de la redevance ou de non-production des documents visés à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209497_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article 20-3 de ce règlement : " En cas de perte ou de non-justification de la qualité d'ayant droit, de non-paiement régulier de la redevance ou de non-production des documents visés à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406184_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2303183_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

attaqué : -a été pris par une autorité incompétente ; -est insuffisamment motivé ; -n'a pas été précédé d'un examen approfondi de sa situation personnelle ; -méconnaît les stipulations des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209488_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article 20-3 de ce règlement : " En cas de perte ou de non-justification de la qualité d'ayant droit, de non-paiement régulier de la redevance ou de non-production des documents visés à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209487_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article 20-3 de ce règlement : " En cas de perte ou de non-justification de la qualité d'ayant droit, de non-paiement régulier de la redevance ou de non-production des documents visés à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209486_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article 20-3 de ce règlement : " En cas de perte ou de non-justification de la qualité d'ayant droit, de non-paiement régulier de la redevance ou de non-production des documents visés à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209489_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article 20-3 de ce règlement : " En cas de perte ou de non-justification de la qualité d'ayant droit, de non-paiement régulier de la redevance ou de non-production des documents visés à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209495_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article 20-3 de ce règlement : " En cas de perte ou de non-justification de la qualité d'ayant droit, de non-paiement régulier de la redevance ou de non-production des documents visés à

Source officielle

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