S'EST OPPOSE A CETTE DEMANDE, ARGUANT DE LA NULLITE DE L'ACTE DU 9 AVRIL 1970, EN VERTU SOIT DE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL POUR DOL, SOIT DE L'ARTICLE 1110 POUR ERREUR; QUE, RECONNAISSANT S'ETRE

; d'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le moyen du mémoire additionnel : Attendu que l'UCB fait encore grief à l'arrêt d'avoir violé les articles 2021 et 815-17, alinéa 3, du Code civil,

effet de suspendre les poursuites dirigées contre la caution solidaire et qu'en refusant dans ces conditions d'autoriser l'appel contre le jugement de sursis à statuer, l'ordonnance a méconnu les articles

la cour d'appel ne pouvait condamner les cautions sans constater que celles-ci avaient renoncé au bénéfice de discussion; qu'ainsi, sa décision est entachée d'un défaut de base légale au regard de l'article

ADMETTANT QUE LA CAUTION, MEME SOLIDAIRE, PUISSE ETRE POURSUIVIE, EN VERTU DE SON ENGAGEMENT GENERAL DE CAUTION, EN PAIEMENT D'UNE DETTE QUE GARANTISSAIT UN PRIVILEGE SPECIAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1992, où étaient présents : M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2036 du Code civil, ensemble l'article 53, alinéa 3, de

lieu de supporter le retard dans l'exécution d'un jugement non définitif lui attribuant, sur le prix d'adjudication d'un immeuble de son débiteur, le montant de sa créance, la cour d'appel a violé l'article

L. 313-22 du Code monétaire et financier et l'article 1147 du Code civil ; 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, le caractère abusif d'une saisie s'apprécie à la date à laquelle elle est effectuée et non

[X] prétend que son engagement de caution ne serait pas conforme aux dispositions de l'article L341-3 du code du commerce, visant l'article 2021 du code civil et non l'article 2298 ; cependant l'article

En renonçant au bénéfice de discussion et division visé à l'article 2021 du code civil et en m'obligeant solidairement avec la société Pub Roulante, je m'engage à régler le CIN sans pouvoir exiger qu'il

Z... et que la société Pozzo ne pouvait exciper des dispositions de l'article 2021 du Code civil, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soulevant d'office le moyen tiré de la responsabilité des fondateurs

2021 du code civil n'étant pas démontrée.

Y..., ASSISTEE DE SON SYNDIC, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT CONSTATANT LA CESSATION DES PAIEMENTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE

a recopié à la main la mention dactylographiée établie par la banque en se référant aux dispositions de l'article 2021 du code civil, que cet article faisant référence à la fiducie n'est pas applicable

402 alinéa 1 et 2 du Code pénal, d 1108, 1382 et 2021 du Code civil, ensemble 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

2021 du Code civil ; Attendu qu'après avoir relevé que M.

X... aurait violé l'article 2021 du Code civil et que, de troisième part, le créancier ne pouvant recevoir au delà de la créance, la cour d'appel, en condamnant la caution conjointement avec le débiteur