Codes de loi français

Article 37

I. - Sont réputés satisfaire aux conditions prévues aux 2° et 3° du I de l'article L. 821-18 du code de commerce les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 avant le 1er janvier 2026 et qui justifient avoir

Article 13

.- A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L731-35 - Code de la sécurité sociale. Art. L136-3, Art.

Article 3-1

Jusqu'au 31 janvier 2026, la direction des services de la navigation aérienne n'est pas tenue d'équiper ses organismes de dispositifs d'enregistrement des communications de fond et de l'environnement sonore.

Article 1

Au titre d'une même année civile, deux primes de partage de la valeur peuvent être attribuées.

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définies respectivement aux articles III-.9, III-.12 et VI-.4 du présent arrêté ou aux articles III.-7, III.-13 et VI-.5 du présent arrêté.

Article 48

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-7-1, Art. L314-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 105

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 266 sexdecies II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Article 25

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 266 quindecies II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Article 4

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L321-4 II.-Le I entre en vigueur le 1er juillet 2026.

Article 13

Les dispositions du présent arrété, qui ont pour objet exclusif de définir les conditions financières d'utilisation des aires de stationnement pour aéronefs, ne sauraient porter atteinte aux droits et prérogatives que détiennent les autorités responsables

Article 26-1

Par dérogation aux dispositions des articles R. 822-1 et R. 822-6 du code de commerce, les personnes morales ayant obtenu avant le 1er janvier 2026 l'accréditation délivrée par le comité français d'accréditation pour procéder à la vérification des informations

LEGIARTI000051799528

ou aux articles III.-7, III.-13 et VI-.5 du présent arrêté.

Article 51

Le taux minoré ou majoré mentionné à l'article 50-2 est applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant du 1er mars d'une année civile au 28 février ou 29 février de l'année civile suivante.

Article A454-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 93

Les tarifs normaux de la taxe mentionnés à l'article L. 454-60, avant application de la minoration prévue au troisième alinéa du même article L. 454-60, sont, en 2026, les suivants :

Article A454-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 93

Les tarifs normaux de la taxe mentionnés à l'article L. 454-61, avant application de la minoration prévue au troisième alinéa du même article L. 454-61, sont, en 2026, les suivants :

Article A454-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 92

Les tarifs normaux de la taxe mentionnés à l'article L. 454-62, avant application de la minoration prévue au troisième alinéa du même article L. 454-62, sont, en 2026, les suivants :

Article 805

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 44

étrangers, qui auraient assuré contre le vol ou contre l'incendie, en vertu d'un contrat ou d'une convention en cours à l'époque du décès, des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection, situés en France et dépendant d'une succession qu'ils sauraient

Article 206

. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025 et s'applique à l'exercice comptable 2026.

Article 721-1

Conformément aux dispositions de l'article 143 du règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, les prestataires de services sur actifs numériques enregistrés ou agréés conformément aux articles L. 54-10-3 et L. 54-10-5 du

Article 36

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 231 A II. - Le I s'applique à la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2026.