844 du code civil. 19.

Par un jugement du 24   juin   1993, le tribunal de Venise rejeta l’appel au motif que le droit au dédommagement au sens de l’article 2043 du code civil présumait l’illégitimité du comportement

    L’article 2043 du code civil énonce le principe du neminem laedere , c’est-à-dire le devoir général de ne pas causer de dommage à autrui.

Cantore tirés de l’article 2 de la Convention, la Cour relève que ceux-ci auraient pu introduire une procédure civile en dédommagement au sens de l’article 2043 du code civil afin d’obtenir la réparation

avoir appris que sa machine à écrire avait été égarée, le requérant a omis de saisir les juridictions italiennes d'une action en dommages-intérêts à cet égard dirigée contre l'Etat, sur la base de l'article

    L’article 2043 du code civil est ainsi libellé   : «   Tout fait illicite qui cause à autrui un dommage oblige celui qui l’a commis à le réparer. » 31.

Enfin, elles ajoutent que la Société SOCAH pourrait également agir en matière non contractuelle sur le fondement de l'article 2043 du Code Civil italien dans le délai de 5 ans en raison des lésions causées

2043 du code civil régissant la responsabilité délictuelle.

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