1134 du Code civil, ensemble l'article 2044 du même code ; alors que, troisièmement, ne caractérise aucune concession le fait, pour l'employeur, d'offrir au salarié licencié une indemnité inférieure

2049 du Code civil ; 2 / que le juge ne peut faire application d'office d'une clause d'un contrat d'assurance non invoquée par les parties, sans les inviter à s'en expliquer ; que la transaction faite

Code de Procédure Civile.

1134, 1271 et 2044 du Code civil ; 2 ) que la réception par les parties à la transaction du 2 juin 1988 concernait exclusivement les travaux de réfection qu'elle envisageait ; qu'en décidant que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2048 et 2049 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

2044 et suivants du code civil.

Il est fait référence aux articles 2044 du Code Civil et 2052.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134, 1382, 2044, 2048, 2049 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale

700 du code de procédure civile.

X... demande la confirmation et l'allocation de 1 500 ç en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

700 du Nouveau code de procédure civiles.

2049 du Code civil, les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris ; qu'ainsi, en l'espèce où la transaction du 19 décembre 1994 ne réglait que les conséquences des résiliations

En conséquence, compte tenu de ces éléments et des dispositions de l'article 2049 du code civil, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [T] en considérant que

En outre, l’article 2049 du code civil dispose : « Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales

1384 alinéa 5 du code civil ; Attendu, ensuite, que les dispositions de l'article 1135 du code civil ne peuvent permettre au salarié condamné à réparer les dommages subis de son propre fait par les

409 du Nouveau Code de Procédure Civile , ni aux conditions de forme de l'article 2049 du Code civil ; Que notamment, l'appelante n'a pas pu renoncer à exercer, par toute voie de droit y compris l'appel

Dans ses dernières conclusions, la société MDD demande au Tribunal de : Vu les articles 1229 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1352-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2048 et suivants

2048 et 2054 du Code civil.