bien être saisi par simple requête aux fins de rectification, la cour d'appel a violé l'article 462 du Code de procédure civile, ensemble l'article 496 du Code de procédure civile ; 3°/ que, si une

1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ainsi que l'article 202 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le juge doit en toute circonstance vérifier la

civile de droit commun ; d'où il suit qu'en décidant qu' ‘‘à supposer que ce moyen puisse effectivement s'analyser comme une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile, ne pourrait

des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ».

145 du code de procédure civile, par ordonnance sur requête d'un tribunal de commerce du 20 juillet 2022, une mesure d'investigation dans les locaux des sociétés ETI et au domicile d'un tiers. 2.

du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 » : Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article

porteront intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l'article 1231-7 du code civil et qu'en application de l'article 1343-2 du code civil, il y aura lieu d'ordonner la capitalisation

l’article 835 du code de procédure civile : - constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 12 décembre 2025; - condamner l’EURL [O] AUTO à lui verser une provision d’un montant

1116, 1134, 2044, 2046, 2052 et 2053 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... et M.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile. 2.

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil ; 2°/ que l'autorité de chose jugée ne peut être opposée que si la demande dont le juge est saisi a le même

4 et 5 du code de procédure civile. » 24.

, conformément à l'article 540 du code de procédure civile ; - autoriser en conséquence M.

450 du code de procédure civile

[Z] [U], intimés, demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 145 et 245 et 488 du code de procédure civile, - Confirmer

la période d'octobre 2022 à mars 2025.

Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1251, 3°, et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8.

Interrogé sur ce point, il a répondu par courrier du 23 mai 2022, reçu le 30 mai 2022, que les parties lui avaient déclaré que le donataire était le cousin germain du donateur, comme étant le fils du demi-frère