que l'action en répétition de ces charges indûment payées n'était pas soumise à la prescription abrégée édictée par l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005 ;

française délivré à son nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil.

Selon l'article 2053 du même code, les transactions ne peuvent être attaquées pour cause de lésion.

311-12 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005. » Réponse de la Cour Vu l'article 311-12 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

faits leur nature criminelle, l'a été dans le délai légal et se trouve recevable comme visant expressément les dispositions de l'article 186-3 du code pénal ; que l'appel du procureur de la République

l'article 953 du code civil ; que dès lors que M.

pas été suffisamment motivé, la cour d'appel a violé l'ancien article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code. » Réponse de la Cour 8.

1112, 2052 et 2053 du code civil ; 3 / que la transaction peut être annulée lorsque l'une des parties a exploité abusivement la situation de dépendance économique dans laquelle se trouvait l'autre

815-13 du code civil ; que cependant, il résulte des termes de l'arrêt du 7 mai 2015 que cette question de l'application de l'article 815-13 du code civil à la créance consécutive au remboursement de

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

2052 du code civil. 8.

pas été suffisamment motivé, la cour d'appel a violé l'ancien article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code. » Réponse de la Cour 8.

[S] à assigner à jour fixe pour l'audience du 11 septembre 2019, au visa des articles 84, 85 et 917 du code de procédure civile ; que l'article 920 du code de procédure civile prévoit que : "l'appelant

la somme de 4.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 521, 531, 532, 551, 593 et 802 du code de procédure pénale et de l'article 11 de la loi du 26 janvier 2005, défaut de motifs, manque de base légale

que si l'article 937 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, applicable à l'affaire, énonce que le greffier de la cour d'appel convoque le défendeur

1843-4 du code civil.