2061 du code civil.

pour statuer sur sa compétence ; Qu'ils allèguent de l'application de l'article 2061 du code civil, tel que modifié par la loi du 18 novembre 2016, qui concerne désormais les cocontractants non professionnels

Y..., relativement à l'engagement de non-concurrence souscrit par ce dernier, serait soumis à l'arbitrage ; qu'en se prononçant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

1350 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE DEMOISELLE Z...

1448 du code de procédure civile ; que l'article 2061 du code civil modifié par la loi du 15 mai 2001 a étendu le domaine de validité de la clause compromissoire aux contrats conclus à raison d'une activité

violé l'article 1142 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'INVAC avait opposé un refus catégorique aux demandes de Maison Girondine en avril et mai 1992 sans

En revanche, ils prétendent ne pas être liés par les conclusions de l'expertise d'arbitrage, au motif que le protocole d'arbitrage est nul en vertu de l'article 2061 du code civil.

l'estime régulière, recevable et bien fondée ; que l'article L. 721-3-2° du code de commerce prévoit des dispositions particulières qui figurent au nombre de celles visées par l'article 2061 du code civil

2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008 ; Considérant que selon l'article 2061 du code civil dans sa rédaction applicable à l'époque de l'établissement

2061 du code civil, en sa rédaction issue de la loi du 15 mai 2001, et 1442 et 1482 du code de procédure civile, par refus d'application, ensemble les articles 174 et 176 du décret du 27 novembre 1991

1492 1° du code de procédure civile) : La société COREDIF soutient, d'une part, que la clause compromissoire est nulle pour violation de l'article 2061 du code civil, d'autre part, que la sentence a

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1134 et 2244 du code civil, ensemble l'article 1443 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause ; 3°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et, si elle n'est pas

pas satisfait aux exigences " de l'article 455 du Code de procédure civile physique de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu la saisine de la Cour de renvoi en date du 3 mai 2011

Elle vise les dispositions de l’article 2061 du code civil qui dispose que la clause compromissoire ne peut être admise que dans le cadre professionnel.

805 du code de procédure civile).

2262 du Code Civil et il demande la somme de 3.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

[W] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Subway international une somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la