207 de l'annexe II au CGI et de la doctrine administrative française y relative entraînent nécessairement une distorsion de concurrence entre les contribuables et (iii) sur la conformité de l'article

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 207 du code général des impôts : "Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : ( ...) 4° Les offices publics d'habitations

L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que l'article 207 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques

175-1 et 591 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir et manque de base légale : " en ce que, statuant par application de l'article 207-1 du Code de procédure pénale, le président de la chambre

207 du décret du 23 mars 1967, que cette ordonnance n'était pas susceptible de recours et qu'en conséquence l'appel qui la frappait était irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, si l'article

sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des annnées 1976 et 1978, en conséquence du refus de l'administration d'admettre comme exonérés de cet impôt, en vertu des dispositions de l'article

Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 207, alinéa 2, 207-1 et 212 du Code civil ; Attendu que lorsque le

n'est pas établi qu'elle ait porté atteinte aux intérêts du demandeur, partie civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

à voir fixer à la somme mensuelle de 900 € le montant de l'obligation alimentaire de ses deux enfants Guillaume et Raphaël X..., AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon les dispositions de l'alinéa 2 de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 207 de la loi du 15 janvier 1985, défaut de motifs et manque de base

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS: VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 207 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES

Enfin, l'article 207 de la même annexe dispose : " I. - Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 et 206 est définitivement acquise

L'article 207, III-3 de l'annexe II du code général des impôts, parle à cet égard d'une "attestation" mentionnant le montant de la taxe déductible pour la société FLIP, comme le lui impose l'article 207

205 à 211 du code civil" ; qu'aux termes de l'article 207-1 du code civil ; qu'aux termes de l'article 207-1 du code civil "la succession d l'époux prédécédé doit les aliments à l'époux survivant qui

Elle soutient que, conformément aux dispositions de l'article 207 du code civil, elle est déliée de toute obligation alimentaire à l'égard de son père qui a manqué gravement à ses obligations envers elle

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 207-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LORSQU'IL Y A LIEU A PARTAGE, LE DELAI D'UN AN IMPARTI AU CONJOINT SURVIVANT POUR DEMANDER

Le moyen est pris de la violation de l'article 207, alinéa 2, du code de procédure pénale. 10.

10 de la loi du 20 juillet 1983 et ne pouvait ainsi bénéficier de l'exonération prévue au 3° bis du 1 de l'article 207 du code général des impôts ne peut qu'être écarté ; En ce qui concerne les motifs