455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en vertu des articles 2071 et suivants du Code civil, l'acte sous seing privé par lequel une personne déclare constituer un gage au profit d'une autre

X... et Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile

1134 et 2071 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

2071 et 2076 du code civil et L. 132-10 du code des assurances ; Mais attendu, en premier lieu, que n'étant pas contesté que l'avenant du 5 septembre 2000, ayant pour objet la cession, par

2073 DU CODE CIVIL, DROIT DE RETENTION ET DE PREFERENCE S'EXERCANT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2082, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, JUSQU'A PARFAIT PAIEMENT TANT EN PRINCIPAL QU'INTERETS ET FRAIS DE LA DETTE

2071 et 2072 anciens du Code civil et L. 521-2 du nouveau Code de commerce (article 92 de l'ancien Code de commerce) ; Subsidiairement, Alors, d'autre part, que la dépossession, qui fait perdre au

700 du nouveau code de procédure civile.

Elle sollicite donc l'infirmation du jugement déféré et une indemnité de 15.000 francs en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.

Il a souscrit le 18 octobre 2011 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, laquelle a été enregistrée le 23 juillet 2013. 2.

ainsi, la cour d'appel a violé l'article 908 du code de procédure civile par fausse application, ensemble les articles 2, 3, 4, 5 et 10 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie

, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1844-7, 5°, et 2061, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, du code civil et l'article 21, alinéas 3 et 4, de la loi n°

et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 6.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile

La société a formé un pourvoi contre ces deux décisions sur le fondement de l'article 618 du code de procédure civile. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

de ce décret et celles de l'article 91 alinéa du code de procédure civile en réalité applicable en la cause ; Mais attendu que l'article 91, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction

janvier 2017, la deuxième ordonnance "de constatation de l'irrecevabilité de la constitution de partie civile" n'ayant pas encore acquis un caractère définitif au jour de son appel le 1er février 2017