Bhorel ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1351 du code civil et 125 du code de procédure civile

F., conformément à l'article 2075 du Code civil et dispenser ladite banque d'en faire signification par acte extrajudiciaire à la SCI ; qu'elle ne discute pas sérieusement que la signification du nantissement

L 431-4 du code monétaire et financier et les articles 2074 et suivants du code civil ; que notamment, au titre des omissions graves, il n'est pas daté, il ne fait aucune référence à la créance garantie

ROYAL TAPIS à l'encontre du jugement rendu le 12 Mai 1997 par la 16° Chambre du Tribunal de Commerce de PARIS, qui, sur l'assignation de celle-ci, a : - vu l'article 2078 du Code Civil, déclaré valable

ROYAL TAPIS à l'encontre du jugement rendu le 12 Mai 1997 par la 16° Chambre du Tribunal de Commerce de PARIS, qui, sur l'assignation de celle-ci, a : - vu l'article 2078 du Code Civil, déclaré valable

2355 et suivants du code civil, l'article L. 132'10 du code des assurances, ensemble l'article 2075 ancien du Code civil, vu les articles L. 431'4 et D. 431'1 anciens du code monétaire et financier, ensemble

2073, « cette mention ¿ n'emporte pas ¿ la preuve qu'il y a lieu d'appliquer en l'espèce les seules dispositions de l'article 2075 ancien du code civil plutôt que l'article 29 de la loi du 13 janvier

2075-1 du Code civil, et qu'il appartient en conséquence aux sociétés CT3M et du Lac de faire valoir lesdits effets des saisies conservatoires pratiquées antérieurement à l'ouverture de la procédure collective

2073 du Code civil dont elle avait été investie par l'ordonnance du 7 décembre 1993 faisant application de l'article 2075-1 du Code civil, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard

Vu les conclusions déposées par la société Maatel, le 20 janvier 2004, tendant è l'infirmation et à l'admission de sa créance à titre privilégié sur le fondement de l'article 2075-l du code civil, et du

rendue par le juge d'instruction avait eu pour effet de constituer ladite somme en gage de sa créance, conformément à l'article 2075-1 du Code civil ; Attendu que, pour refuser la restitution et ordonner

1351 DU CODE CIVIL ; ALORS, D'UNE DEUXIEME PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2075-1 DU CODE CIVIL, LE DEPOT OU LA CONSIGNATION DE SOMMES, EFFETS OU VALEURS, ORDONNE JUDICIAIREMENT A TITRE DE GARANTIE

DETOURNEMENT AU SENS DU MEME TEXTE" ; VU LES TEXTES SUSVISES, ENSEMBLE LES ARTICLES 2074 ET 2075 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER

jugement ayant autorisé la société Normandy Ireland à appréhender la somme saisie, l'arrêt retient que la saisie conservatoire emportait consignation de ladite somme et produisait les effets prévus à l'article

1690 et 2075 du code civil", que si les formalités édictées par l'article D. 431-1 du code monétaire et financier n'ont pas été respectées dans leur totalité par Mme X..., les exigences de forme de ce

2074 et 2075 du code civil et L. 521-1, alinéa 4, du code de commerce ; 2 / que le gage qui porte sur des meubles incorporels ne confère de droit au créancier qu'autant que l'accord des parties a été

L'article 2075-1 du Code Civil, auquel renvoie l'article 75 de la loi du 9 juillet 1991 précité dispose que le dépôt ou la consignation de sommes ordonnés à titre conservatoire emporte affectation spéciale

2075 ancien du code civil et L. 621-32 ancien du code de commerce.