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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100712

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

L. 6211-21 du code de la santé publique ; 2°/ que ne constitue pas une demande de ristourne prohibée au sens de l'article L. 6211-21, la demande visant à estimer, avant la conclusion définitive d'un

Source officielle

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CC

cr

61372562cd5801467741d3a0

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

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CC

cr

613725decd58014677421249

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00396

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Devant la cour saisie de l'appel formé contre ce jugement, la société Matching a, notamment, demandé, en application de l'article 347, alinéa 3, du code de procédure civile, que soient déclarés non avenus

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00808

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Selon l'article 21 de l'accord de branche du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés dans la branche de l'aide à domicile, le contrat de travail à temps partiel modulé comporte les mentions relatives à

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300137

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

Les consorts [B] ont soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action.

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CC

soc

61372324cd58014677405f50

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

cr

61372612cd58014677422bbc

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00412

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle interprété à la lumière de l'article 5 § 2, de la directive n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988, devenu l'article 5 § 2, de la directive n° 2008/95/CE du

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CC

cr

613725f4cd58014677421cec

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

la chambre d'accusation d'une requête en annulation fondée sur le non-respect de l'article 145, 5ème alinéa, du Code de procédure pénale ; que cette demande est recevable sur le chef de nullité invoqué

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100088

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

A... et qu'elle avait porté atteinte au nom de l'artiste en consacrant le musée portant son nom à l'oeuvre de tiers ; qu'au cours de l'instance d'appel, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00874

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 2314-32, alinéa 4, du code du travail, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la seconde phrase

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01370

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

114 du code du travail et ne saurait donc donner lieu à confiscation en application de l'article 131-21 du code pénal ; qu'en outre, la confiscation spéciale prévue par l'article 114 ne porte que sur

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00095

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Le 21 juin 2018, soutenant qu'en poursuivant ses activités professionnelles et artistiques par l'intermédiaire d'une société [X] Creative, M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00366

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

13 du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 et l'article 13 du règlement (UE) n° 1152/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 21 novembre 2012. » Réponse de la Cour 10.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100654

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 avril 2024), le 25 juin 2009, Mme [L] a donné naissance à l'enfant [X] [L], atteint d'une trisomie 21, non décelée pendant la grossesse. 2.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00111

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

juin 1954, régulièrement renouvelée et enregistrée pour désigner, en classe 3, des articles de parfumerie alcoolique et non alcoolique et de cosmétique ; que la société Dr [F] a, sur le fondement de sa

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00756

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

compte n'auront à répondre de son exécution, à la différence d'un acte valable, mais non repris par la société, qui engage les personnes ayant agi « au nom » ou « pour son compte ».

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01677

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00008

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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