AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100712
9 juin 2017
9 juin 2017
L. 6211-21 du code de la santé publique ; 2°/ que ne constitue pas une demande de ristourne prohibée au sens de l'article L. 6211-21, la demande visant à estimer, avant la conclusion définitive d'un
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cr
61372562cd5801467741d3a0
24 janvier 1996
24 janvier 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt
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