droits fondamentaux, qui a valeur de traité, (article 21 non-discrimination) sont-ils à interpréter en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale, soit le statut du personnel des Chambre

Selon l’article 21 nonies de la loi n o 241 du 7 août 1990, un acte administratif illégitime peut être annulé d’office par l’organe qui l’a adopté, dans un délai raisonnable et en tenant compte des intérêts

Décision 66-28 DC - 08 juillet 1966 - Résolution tendant à modifier les articles 18, 42, 54 et 60 du règlement du Sénat et à compléter celui-ci par l'adjonction d'un article 21 bis - Non conformité partielle

aux seules dispositions de l'article 22 de la convention collective et non à celles de l'article 21 de cette convention ; qu'ainsi méconnaît les dispositions de l'article 6 de l'annexe 3 la décision attaquée

No. 1 taken alone and in conjunction with Article 14, and Article 1 of Protocol   No. 12. 4.

Article 20 Equality before the law “Everyone is equal before the law.” Article 21 Non-discrimination 1.

    The relevant provisions of Article 97 (a) and Article 98 § 1 (d) of Law no.

du protocole du 21 mars 2005 et celui du 22 décembre 2005 qui lui est lié, et non pas sa nullité" ; qu'en relevant d'office la qualification de "condition résolutoire" de l'article 2 du protocole du 21

CHAUVIN, président Arrêt n° 160 FS-B Pourvoi n° K 21-19.620 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

5 du décret 71-636 du 21 juillet 1971 dispose que " l'exposition, la circulation, la mise en vente... des denrées alimentaires d'origine animale non conformes aux normes prévues à l'article 3 sont interdites

du 21 février 2013 intitulé « Il est déjà trop tard pour sauver la soldate DRH » et le courrier du 4 mars 2013 portant annexe de l'article du 21 février 2013 n'étaient pas diffamatoires et a débouté en

131-21 du code pénal.

Le 3 octobre 2018, celui-ci a saisi le bâtonnier en contestation de la rupture de son contrat de travail et non-respect du contrat de cession sur le fondement des articles 7 et 21, alinéa 3, de la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 24 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

: 1 / que, saisie d'une déclaration de recours enregistrée au greffe le 17 février 2000, la cour d'appel ne pouvait apprécier la conformité aux exigences édictées par l'article R. 411-21 du Code de

avril 2006, et non par le procès-verbal de l'assemblée générale du conseil d'administration de la société du 21 décembre 2004 autorisant cette vente, la cour d'appel a violé l'article L. 224-254 du code

22" et fait ainsi référence pour son interprétation aux seules dispositions de l'article 22 de la convention collective et non à celles de l'article 21 de cette convention ; qu'ainsi méconnaît les dispositions