Aux termes du 1 de l'article 210 A du code général des impôts : " Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'une fusion ne sont pas soumis à l'impôt

210 B et au 2 de l'article 115 du code général des impôts.

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 210 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : 1.

Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 210 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des

qu'elle a donc réclamé ce remboursement à la coopérative ; Sur le premier moyen : Vu l'article 210-IV de l'annexe II du Code général des impôts, résultant du décret du 29 décembre 1979 ; Attendu

Considérant qu'aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 210 A du code général des impôts : " Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'une

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 210 A et 210 B du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2000, l'apport

la solidarité nationale ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la circonstance que ce jugement, qui est suffisamment motivé, comporte une erreur matérielle dans la citation de l'article

et qu'ils n'ont pas constitué de garantie fiscale, ne caractérise pas des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance et a privé sa décision de base légale au regard de l'article

MONTANT DE 78.116,46 F AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AFIN DE CHIFFRER LES REGULARISATIONS DE DEDUCTION A OPERER EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 210 du code de la famille et de l'aide sociale : "Si la santé, la sécurité ou le bien-être moral

210 A du code général des impôts ; Sur le chef de redressement consécutif à la remise en cause du régime de faveur prévu à l'article 210 A du code général des impôts : Sans qu'il soit besoin d'examiner

Les dispositions de l'article 210 A s'appliquent aux scissions et aux apports partiels d'actif (...) " ; que l'article 210 A du même code dispose que la société bénéficiaire doit calculer les plus-values

D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 210 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1950, "...

223 SEXIES 1 DU CODE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE DEMANDE LA DECHARGE DE CETTE IMPOSITION ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 210 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES SOCIETES ET

Les plus-values nettes dégagées sur l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé apporté du fait d'une fusion ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés. (...) " ; qu'aux termes de l'article 210

210 A " figurant au I de l'article 54 septies du code général des impôts.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 210 A du code général des impôts : " Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'une