Au soutien de ses prétentions, Mme [O] [M] fait valoir principalement, sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 246 du code de procédure civile, de l'article 211-13 du

III- Sur les pénalités En vertu des dispositions des articles L 211-9, L 211-13 et L 211-14 du code des assurances, la demanderesse rappelle que l’assureur est tenu de formuler une offre définitive dans

La demande additionnelle portant sur l'application de l'article 211-13 du code des assurances formulée pour la première fois devant la cour est recevable dès lors qu'elle constitue le complément de la

L. 211-9, L. 211-13 du code des assurances et 1355 du code civil ».

L. 211-13 du code des assurances ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 211-13 du code des assurances ; Attendu

L. 211-13 du Code des assurances ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que M.

463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsqu'il fait application de la pénalité prévue par l'article L. 211-13 du Code des assurances, le juge ne statue pas sur une demande au sens

-2, du code civil et L. 211-9 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code de procédure pénale, 1154, devenu 1343-2, du code civil, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances

du jugement en ce qu'il a été condamné au paiement de la pénalité prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances ; Vu les conclusions des consorts [U]-[W] en date du 19 janvier 2026 par lesquelles

Le pourvoi pose la question de savoir si l'article R. 211-13, 2°, du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023, est conforme au droit de

Cependant, en application de l'article 211-19 du code des assurances, la victime peut, dans le délai décennal prévu par l'article 2226 du code civil, demander la réparation de l'aggravation du dommage

2, 485, 593 du Code de procédure pénale, L. 211-9, L. 211-13, R. 211-40 du Code des assurances, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que les différentes sommes

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit qu'en application de l'article L. 211-13 du Code des assurances, les sommes allouées génèrent des intérêts au double du taux légal à compter de la date

articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 7.

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 3°) ALORS QU'en cas d'offre tardive, la sanction prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances a pour assiette l'indemnité offerte par l'assureur

Le pourvoi pose la question de savoir si l'article R. 211-13, 2°, du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023, est conforme au droit de

écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation articles L. 211-13 du code des assurances, 710, 711 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de

L 211-13 du code des assurances: 'dans le 1er cas à compter du 16 mars 1991, 'dans le second cas, à compter du 1er mai 1993, -constater que Mme [O] s'est prévalue des dispositions de l'article L 211

L. 211-13 du Code des assurances, 12 et 16 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "