contre personne non dénommée, des chefs de harcèlement moral et discrimination, l'a condamnée à une amende civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

212 bis CDC ainsi que de l'article 292-3 des DAC ; … en premier lieu, qu'aux termes de l'article 212 bis CDC «Lorsque la réglementation douanière prévoit un traitement tarifaire favorable d'une marchandise

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 212 du code général des impôts : Les intérêts afférents aux sommes que les associés laissent ou mettent à la disposition

Sur les conclusions fondées sur les dispositions du I de l'article 212 du code général des impôts : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Au sens des dispositions précitées du II de l'article L. 233-16 du code de commerce, auxquelles renvoient celles du III de l'article 212 du code général des impôts, la SAS Dossen Investissements devait

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 212 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) / II. – 1.

209, de l'article 212 et du septième alinéa ainsi que des six derniers alinéas de l'article 223 B. / () ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 38 ; - la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, notamment son article 212 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

de protection, car il pouvait y être dérogé par consentement mutuel des époux, la cour d'appel a violé les articles 212 et 226 du code civil ; 3°/ que si l'infidélité peut être excusée ou pardonnée,

En ce qui concerne le a) du I de l'article 212 du code général des impôts : 3.

Aux termes du III de l'article 212 bis du même code : " (...) le montant des charges financières nettes est entendu comme le total des charges financières venant rémunérer des sommes laissées ou mises

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 212 ET 214 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1315 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 212 ET 270 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, SAUF LORSQU'IL EST PRONONCE EN RAISON DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, LE DIVORCE MET

mars 2006, qui, après clôture de l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a prononcé sur une requête déposée par Jacques X... sur le fondement de l'article

notamment l'article 208 ; qu'ainsi l'administration des Douanes ne peut pas utilement invoquer le fait que l'article 212 sur les nullités pouvant être admises par les tribunaux ne vise pas l'article 82

Aux termes de l'article 212 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.- Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée,

Or, sauf convention internationale contraire, les règles relatives aux devoirs et droits respectifs des époux énoncées par les articles 212 et suivants du code civil sont d'application territoriale.

Sur le moyen unique du pourvoi formé par Mme M., pris en sa première branche : Vu les articles 212 et 270 du Code civil ; Attendu que, sauf lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie

CETTE FRACTION EST DETERMINEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 212 A 214" ; CONSIDERANT QUE LES RECETTES DE LA CLINIQUE EXPLOITEE PAR M.

Les dispositions du b du 1 de l’article 212 du code général des impôts, issues d’un amendement parlementaire à l’article 22 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, sont, aux termes