ET COMPAGNIE, du chef de tromperie aggravée ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du code de la consommation

1er du règlement (CE) n° 258/97 du 27 janvier 1997, L. 231-1 du Code de la consommation, et des articles préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L. 213-1 du Code de la consommation, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la loi et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité de Serge X...

1er de la loi du 3 août 1995; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation et 94 du Code de commerce :

L. 213-1 du Code de la consommation, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'André X... a, en

L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable de tromperie au préjudice

L. 213-1 du Code de la consommation ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Abdelkader Z..., pris de la violation de l'article L. 213-1 du Code de la consommation ; Sur le deuxième moyen

L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ;

121-7, 313-1 et 313-2, 5 du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la règle specilia generalibus

L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de tromperie

de l'article 2 du règlement CEE n°2092/91 du 24 juin 1991, de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, de l'article 111-3 du nouveau Code pénal, de l'article 8 de la Déclaration européenne des droits

L. 213-1 du Code de la consommation, 1583 du code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Hervé X... à 2 000 francs d'amende pour tromperie sur les qualités

13 et 14 du décret du 6 juillet 1989, L. 213-1 du Code de la consommation, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Claude X... du chef de tromperie ;

L. 212-1, L. 213-1 du Code de la consommation, 111-2, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

L. 213-1 du Code de la consommation ; "alors, d autre part, qu en s abstenant de rechercher, comme cela lui était demandé, si le choc subi par le véhicule lors de l accident était apparent, et cela

des mesures de publication et d'affichage ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code

L. 213-1, L. 215-1, L. 216-2 et L. 226-2 du Code de la consommation, 111-3, 121-1, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 5 de la loi du 24 juillet 1996, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction