En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 214-4 du code de l'environnement : 10. Aux termes de l'article L. 214-4 du code de l'environnement : " () / II.

18 ; Vu le décret n° 86-537 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, codifié à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle ; Vu l'ordonnance

Il soutient que : - le préfet était tenu, en application des dispositions du II de l’article L. 214-4 du code de l’environnement, de procéder à l’abrogation de l’autorisation loi sur l’eau délivrée par

Par ailleurs, en vertu du II de l'article L. 214-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable, une autorisation délivrée à une installation entraînant notamment des prélèvements sur

par l'article L. 214-4, de détenir plus d'un certain quota d'une même catégorie de titres financiers d'un même émetteur, la circonstance que la notification de griefs ne précise pas la disposition fixant

) ; qu'aux termes de l'article L. 214-4 : II.- L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants : (...) / 2° Pour

unsuccessful in the absence of a meaningful investigation and prosecution by the prosecutors, and a civil court would be forced to suspend consideration of such a claim pending the investigation under Article

L. 212-3, L. 213-1 et L. 213-2.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, désormais codifié sur ce point à l'article L. 214-3 du code de l'environnement, soumet à

Aux termes du II de l'article L. 214-4 du code de l'environnement : " () / L'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas

24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 et les décisions des 30 novembre 2001, 5 janvier 2010 et 30 novembre 2011 prises par la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle

D'une part, aux termes de l'article L. 214-4 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent un crédit de temps syndical

Elle soutient que les dispositions critiquées de l'article L. 521-6 du code de l'énergie ont une portée semblable à celles de l'article L. 214-4 du code de l'environnement, qui ont déjà été déclarées conformes

Aux termes du II de l'article L. 214-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses

Sur l'applicabilité des dispositions de l'article L. 214-4 du code de l'environnement : 5.

L'article 1er du décret du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale, qui insère un article D. 214-32-4 dans le code rural et de la

They also complain that they had no effective domestic remedies in respect of the above violations, contrary to Article   13. These Articles provide: Article   2 “1.

L. 214-3 et L. 214-4 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que de l'article 18 de la loi du 27 mars 1997, validant la décision de la commission du 28 juin 1996 pour une durée de cinq ans ;