à la Nouvelle-Calédonie, la décision implicite de rejet par laquelle le président de la province des îles Loyauté a refusé d'abroger partiellement les articles 214-5, 214-9, 214-11 ainsi que 213-6 et 213

R. 214-1 du code de l'environnement, les concessions hydroélectriques valent autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants du même code ; que le II de l'article L. 214-4 du code de l'environnement

L. 212-3, L. 213-1 et L. 213-2.

implicite par laquelle la ministre de la culture a refusé de procédé à la nomination du président de la commission prévue à l'article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle, a enjoint à cette

Aux termes de l’article L. 214-4 de ce code : « II.- L'autorisation [accordée en application de l’article L. 214-3 du même code] peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant

Aux termes de l’article L. 214-4 de ce code : « II.- L'autorisation [accordée en application de l’article L. 214-3 du même code] peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant

L'article R. 214-1 énonce que ' La commission prévue à l'article L.214-4 siège soit en formation plénière, soit en formations spécialisées dans une ou plusieurs branches d'activités.

prévues aux 1° et 2° de l'article L. 214-1. (…) La durée de ces accords est comprise entre un et cinq ans ; que l'article L. 214-4 du même code, issu de l'article 24 de la loi du 3 juillet 1985, prévoit

L'article R. 214-1 énonce que ' La commission prévue à l'article L.214-4 siège soit en formation plénière, soit en formations spécialisées dans une ou plusieurs branches d'activités.

L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle issu de l'article 24 de la loi du 3 juillet 1985 ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle

La durée de ces accords est comprise entre un et cinq ans ; qu'aux termes de l'article L. 214-4 : A défaut d'accord intervenu avant le 30 juin 1986, ou si aucun accord n'est intervenu à l'expiration du

Dollé, greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 4 octobre 2002, Vu la mesure provisoire indiquée le 4 octobre 2002 au gouvernement géorgien en vertu de l’article 39 du règlement

représentatives des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des personnes utilisant les phonogrammes ..." ; que l'article L. 214-4 du même code, issu de l'article 24 de la loi du 3 juillet

L. 214-4, l'autorisation peut être abrogée ou modifiée sans indemnisation ; Sur la légalité des dispositions des articles R. 214-18-1 et R. 216-12 du code de l'environnement, issues de l'article 7 du

L. 761-1 du code de justice administrative Ils soutiennent que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 214-4 du code

L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle issu de l'article 24 de la loi du 3 juillet 1985 ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle

Tepsaïev (Margochvili), Vissitov, Baïssarov (Kouchtanachvili), Aziev, Chamaïev, Khadjiev et Issiev (Issaïev) furent mis en examen pour importation d'armes en violation des règles douanières (article 214

Aux termes de l'article L. 214-4 du code de l'environnement : " I. - L'autorisation d'installations, ouvrages, travaux et activités présentant un caractère temporaire et sans effet important et durable