L. 2143-17 du Code du travail, L. 2315-3 et L. 2325-7 du même Code.

L'article L. 2142-1-1, alinéa 1er du code du travail dispose ainsi que « chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement

L. 2143-17 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée et qui a constaté que faute de travailler en août 2001 la salariée

de procédure civile ; - le conseil de prud'hommes a fait une erreur de droit en fondant sa décision sur l'article R. 1455-6 du code du travail, se déclarant incompétent en raison de l'existence d'une

L. 2143-7 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... en paiement d'un rappel d'indemnité de repas et de " voiture-courrier ", la cour d'appel retient par motifs propres et

Y... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-13 et L. 2143-17 du code du travail et les articles L. 2315-1 et L. 2315-3 du même code dans leur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-17 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation

L'article L. 2146-1 du code du travail sanctionne le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L. 2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22 du code du travail

L. 2143-17 du code du travail, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale ; que, par ailleurs, lorsque les heures de délégation

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 7 novembre 2016, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit :

L'article L. 2143-17 du code du travail dispose que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.

L. 2143-17, L. 2315-1 et L. 2325-7 du code du travail ; 2°/ que M.

L'article L 3171-4 du code du travail dispose que 'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

base légale au regard desdites dispositions ensemble des articles L. 2146-1, L. 2143-18 et L. 2143-19 et R. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant estimé que la réunion à laquelle avaient

L. 2143-17 du code du travail.

temps de travail, un manquement de l'intéressé à ses obligations professionnelles, les dispositions précitées de l'article L. 2143-17 du code du travail ne sauraient être interprétées comme limitant l'action

L. 442-5 du code de l'éducation et les articles L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants, L. 2143-17, L. 2142-1-3, L. 2143-16 et L. 4614-6 du code du travail.

L 2143-17 du code du travail, la société intimée devait avant toute action au fond demander à l'appelant de lui fournir l'indication des activités auxquelles avaient été consacrées ses heures de délégation