, l'article L. 2143-5 et L. 2251-1 du même code ; Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-5 et L. 7322-1 du code du travail : 4.

Il sera rappelé que conformément à l’article R. 2143-5 du code du travail, le tribunal statue sans frais.

L 2142-1-1 du Code du travail ; 2.

R. 2143-5 du Code du Travail ; 2.

10-2 de la convention précitée, ensemble l'article L- 2143-5 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal a exactement retenu que par application de l'article L. 2143-5 du code du travail, il ne

R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que le tribunal condamne M.

l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat Steria avenir, représentatif au sein de l'UES formé par les sociétés Steria et groupe Steria a désigné

L. 2143-5 du code du travail ; Attendu que pour valider la désignation de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° W 11-61.197 et Y 11-61.199 ; Sur le second moyen du pourvoi : Vu l'article R. 2143-5

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° C 11-61203 et D 11-61204 ; Sur le second moyen du pourvoi : Vu l'article R. 2143-5 du

9. 4 de la Convention de travail du 29 juin 1984 ainsi que les articles L. 2141-10 et L. 2143-4 du code du travail et l'article 1134 du code civil.

L. 2141-10 du code du travail ; 2°/ que, conformément à l'article L. 2143-5, dernier alinéa, du code du travail, seul un délégué d'établissement peut être désigné délégué syndical central dans les

L 2143-3 du Code du Travail (anciennement L 412-11).

R.2143-3 du Code du Travail, ni de désigner un délégué syndical central de l'UES distinct des délégués syndicaux d'établissement puisqu'un cumul des mandats est prévu par l'alinéa 4 de l'article L.2143

l'article L 2143- 5 du code du travail.

8 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et de l'article L 2143-5 du Code du Travail ; ALORS en outre

à l'article L. 2143-5 du Code du travail, relatif aux conditions de désignation du délégué syndical central, prévoit comme seule condition d'audience, qu'il soit désigné par un syndicat qui a recueilli

employeur, le tribunal d'instance devait mettre d'office en cause la Caisse nationale ; qu'en s'abstenant de ce faire, le juge du fond a violé les articles R. 2143-5 du code du travail, 14, 30 et 32 du