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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:481557.20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
de la cour administrative d'appel de Nantes a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du b du I de l'article
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:481590.20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
de la cour administrative d'appel de Nantes a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du b du I de l'article
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:481603.20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
de la cour administrative d'appel de Nantes a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du b du I de l'article
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:481622.20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
de la cour administrative d'appel de Nantes a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du b du I de l'article
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c43417
1 octobre 1985
1 octobre 1985
AVAIT DONNE "EN TOUTE LUCIDITE" MANDAT AU NOTAIRE DE VENDRE SA MAISON ; QU'IL EST AUSSI SOUTENU QUE L'ARTICLE 219 DU CODE CIVIL N'AUTORISE LA REPRESENTATION D'UN EPOUX PAR SON CONJOINT QUE POUR UN
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02932_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Elle soutient que : - l'administration fiscale a fait une interprétation erronée des dispositions du b du 1 de l'article 219 du code général des impôts ; elle est fondée à bénéficier du taux réduit d'impôt
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02935_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Elle soutient que : - l'administration fiscale a fait une interprétation erronée des dispositions du b du 1 de l'article 219 du code général des impôts ; elle est fondée à bénéficier du taux réduit d'impôt
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02936_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Elle soutient que : - l'administration fiscale a fait une interprétation erronée des dispositions du b du 1 de l'article 219 du code général des impôts ; elle est fondée à bénéficier du taux réduit d'impôt
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02937_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Elle soutient que : - l'administration fiscale a fait une interprétation erronée des dispositions du b du 1 de l'article 219 du code général des impôts ; elle est fondée à bénéficier du taux réduit d'impôt
Source officielle6ème chambre
DTA_2308868_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle soutient que : - l'administration fiscale a commis une erreur de droit dans son application des dispositions du b du 1 de l'article 219 du code général des impôts ; - elle est fondée, en tant
Source officielle5ème chambre
DTA_2008058_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes du I de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018 : " I.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02936_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2015, dispose : " I.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02937_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2015, dispose : " I.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2200619_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
La plus-value réalisée à l'occasion de cette cession de titres a été placée sous le régime de quasi-exonération prévu par le a sexies-0 bis) du I de l'article 219 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01375_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes du I de l'article 219 du code général des impôts : " () a quinquies.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03682_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Elle soutient que : - elle remplit les conditions permettant d'obtenir un taux réduit d'impôt sur les sociétés en application de l'article 219 du code général des impôts ; - son capital est détenu
Source officielle10ème chambre
DTA_2304991_20260205
5 février 2026
5 février 2026
D'autre part, aux termes de l’article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I. (...) / Le taux normal de l'impôt est fixé à 31 % pour les exercices ouverts à compter
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007554_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle soutient que : - la plus-value de 1 002 989 euros qu'elle a réalisée à l'occasion de la liquidation de la société VB relevait du régime d'imposition défini au a quinquies du I de l'article 219 du
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802787
16 mai 2008
16 mai 2008
d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux prévu au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 219 ; qu'aux termes de l'article 201 du même code : 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01838_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes, d'une part, des dispositions du b du 1 de l'article 219 du code général des impôts : " I. Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus proche.
Source officiellePage 2 sur 9018