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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ventes
68e88b393ea43407b9fba1f2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
il est dit à l’article 2191 du code civil, - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article 2193 du code civil, - statuer sur les éventuelles contestations et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100327
20 mars 2014
20 mars 2014
1318 du code civil ; qu'il ne peut ainsi constituer un titre exécutoire, tel qu'exigé par l'article 2191 du code civil ; qu'il convient, en conséquence, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163aeac8d16be2ca5050a38
28 janvier 2010
28 janvier 2010
2 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures d'exécution, ni à l'article 2191 du Code civil, - dire et constater que Monsieur [K] [C], Président Directeur Général du Cabinet
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200402
21 mars 2013
21 mars 2013
21 et 22 du décret précité ne sont pas réunies, de sorte qu'en application de l'article 1318 du Code civil, l'acte de prêt peut valoir comme écriture privée, mais en aucun cas comme acte authentique ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201840
5 décembre 2013
5 décembre 2013
l'exigent les dispositions des articles 2191 du Code civil et de la loi du 9 juillet 1991 ; que l'article 1318 du Code civil dispose, à cet égard, que l'acte qui n'est point authentique par un défaut
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200689
30 avril 2009
30 avril 2009
X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a méconnu les exigences de l'article 2191 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé, sans être critiquée
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163aeb48d16be2ca5050b78
2 juillet 2009
2 juillet 2009
450 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910d5
12 février 2014
12 février 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200151
30 janvier 2014
30 janvier 2014
700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 9 juillet 1991, « sous réserve des dispositions de l'article 2191 du code civil, l¿exécution forcée peut
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200267
10 février 2011
10 février 2011
1015 du code de procédure civile : Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article 6 du décret du 27 juillet 2006 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200971
7 juin 2012
7 juin 2012
21 et 22 du décret précité ne sont pas réunies, de sorte qu'en application de l'article 1318 du code civil, l'acte de prêt peut valoir comme écriture privée, mais en aucun cas comme acte authentique »
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200788
16 mai 2012
16 mai 2012
2191 et 2195 du Code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200034
13 janvier 2012
13 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200590
10 avril 2014
10 avril 2014
L. 111-2, L. 111-3 4°, L. 111-6 et L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement 2, 3-4°, 4 de la loi du 9 juillet 199 1 et 2191 du code civil) ; 5°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le
Source officielleVentes
674a19a25152a438bb7b0d37
10 octobre 2024
10 octobre 2024
juge de l’exécution de ce siège en date du 13 juin 2024 concernant une instance de saisie immobilière opposant la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France [Localité 19] à la société civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201719
20 octobre 2011
20 octobre 2011
2191 du code civil, tout créancier muni d'un titre d exécution constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière ; que selon l'article 49 du décret n° 2006-936 du 27 juillet
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100261
11 mars 2014
11 mars 2014
l'exigent les dispositions des articles 2191 du code civil et de la loi du 9 juillet 1991 ; l'article 1318 du Code civil dispose, à cet égard, que l'acte qui n'est point authentique par un défaut de forme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201567
9 septembre 2010
9 septembre 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200682
25 mars 2010
25 mars 2010
49 du décret du 27 juillet 2006, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles 2191 et 2193 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100563
16 mai 2012
16 mai 2012
49 alinéa 2 du décret 2006-936 du 27 juillet 2006 le juge, à l'audience d'orientation, après avoir entendu les personnes présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles 2191 et 2193
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