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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372623cd58014677423404
23 octobre 2002
23 octobre 2002
tel, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-33 du Code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 1998, 591 et 593 du Code de procédure pénale
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06660
10 décembre 2014
10 décembre 2014
6 du code de procédure pénale, 222-27 et 222-33 du code pénal, 4-1 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de la règle non bis in idem et des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03149
25 mai 2016
25 mai 2016
222-33, alinéa 1, du code pénal issues de la loi 2012-954 du 6 août 2012 sont-elles contraires à l'article 34 de la Constitution, au préambule de la Constitution de 1958 et notamment, aux dispositions
Source officiellecr
61372635cd58014677423cba
12 février 2003
12 février 2003
; "aux motifs qu'aux termes de l'article 222-33 du Code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 1998, le harcèlement sexuel consiste dans le fait pour une personne, abusant de l'autorité
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR04482
11 juillet 2012
11 juillet 2012
222-33-2 du code pénal, qui définissent le harcèlement moral, faute de préciser suffisamment les éléments constitutifs de cette infraction, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00648
1 mars 2013
1 mars 2013
2002, en ce qu'elle a intégré dans le code du travail les articles prévoyant (ancien article L. 122-49, devenu L. 1152-1) et sanctionnant le harcèlement moral (anciens articles L. 122-49 et L. 122-52,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02055
11 juillet 2012
11 juillet 2012
décision n° 2001-455 DC rendue le 12 janvier 2002 par le Conseil constitutionnel ; que la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 DC rendue le 4 mai 2012, déclarant contraire à la Constitution l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2403874_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
222-33 du code pénal et L. 133-1 du code général de la fonction publique ; *il prononce une sanction disproportionnée par rapport à la gravité des faits reprochés.
Source officiellecr
61372609cd5801467742276a
8 septembre 1999
8 septembre 1999
222-22, 222-27 et 222-28 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agression sexuelle en réunion
Source officiellecr
éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/Thierry Y
61372641cd58014677424277
14 septembre 2005
14 septembre 2005
509 et 515 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 222-33 du Code pénal, 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale,
Source officielleCour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87ae3
11 janvier 2006
11 janvier 2006
Infraction prévue par l'article 222-33 du Code pénal et réprimée par les articles 222-33, 222-44, 222-45 du Code pénal LE TRIBUNAL A prononcé la relaxe de Christian X... et sur l'action civile a déclaré
Source officiellecr
UAI, en date du 30 avril 1997, qui, dans l'information suiviec/Jacques B
613725d6cd58014677420e78
12 mai 1998
12 mai 1998
sexuel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137269ecd58014677427182
24 janvier 2007
24 janvier 2007
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 432-11 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Georges X... coupable du
Source officiellecr
613725d3cd58014677420d04
30 mars 1999
30 mars 1999
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officiellecr
6137269dcd5801467742710a
2 mars 2005
2 mars 2005
, à 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110484
12 novembre 2020
12 novembre 2020
222-33 du code pénal, 1382, devenu 1240, du code civil et 1er du règlement intérieur national de la profession d'avocat ; ALORS, 3°), QUE le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00361
18 mars 2026
18 mars 2026
222-33 du code pénal ; 2°/ que la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur le certificat médical établi par le médecin de l'unité médico-judiciaire du centre hospitalier universitaire de Poitiers
Source officiellecr
613725bacd58014677420181
14 avril 1999
14 avril 1999
civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725bbcd580146774201ef
21 septembre 1999
21 septembre 1999
222-23, 222-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises du chef de viol sur la personne
Source officiellecr
613725fdcd5801467742218e
28 mars 2001
28 mars 2001
déboutée de ses demandes, après relaxe de Michel X... du chef de harcèlement sexuel ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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